Une meilleure application des sanctions contre la pêche illégale doit compléter la proposition européenne sur le contrôle de la pêche

ClientEarth appelle à une meilleure application des sanctions contre la pêche illégale, alors que la nouvelle proposition sur le contrôle de la pêche a été publiée aujourd’hui par la Commission européenne.

Le système européen de contrôle réglemente toutes les activités de pêche dans l’UE et dispose que les gouvernements nationaux doivent imposer des sanctions «effectives, dissuasives et proportionnées» en cas  d’infractions graves aux lois existantes. Ces sanctions comprennent des points de pénalité similaires à ceux donnés dans le cadre du permis à points.

Le Commissaire européen à la pêche, Karmenu Vella a décidé de réviser ce règlement l’année dernière. Un certain nombre d’organisations ont critiqué un processus précipité au cours duquel la Commission n’a pas respecté son obligation d’organiser une consultation publique en ligne.

Par conséquent, plusieurs sujets clés n’ont pas été pris en compte par la Commission lors de la rédaction de sa proposition.

La juriste de ClientEarth, Elisabeth Druel, a déclaré: « Les règles proposées pour sanctionner la pêche illégale sont une amélioration, mais la Commission n’aborde pas la question la plus importante ici, qui est l’application de la loi par les pays de l’UE. Jusqu’à présent, les sanctions contre les pêcheurs illégaux ont été rares et fixées à des niveaux très bas. »

« Les informations sur la manière dont les pays de l’UE sanctionnent la pêche illégale ne sont pas publiques pour le moment. Ce manque de transparence sape la bonne mise en œuvre des lois sur la pêche. La publication d’informations sur ce sujet crucial devrait être obligatoire. »

« Nous demandons plus de clarté sur la proposition de la Commission d’utiliser des caméras à bord de certains navires de pêche pour contrôler l’obligation de débarquement, dont l’objectif est d’éviter le gaspillage consistant à rejeter des poissons par-dessus bord. Cette mesure de contrôle devrait s’appliquer à tous les navires qui présentent un risque de rejeter illégalement du poisson. »

Cette proposition doit maintenant être examinée par le Parlement européen et les États membres du Conseil de l’UE. Plusieurs organisations, dont ClientEarth, demandent à ces institutions de renforcer la proposition de la Commission et d’améliorer la transparence sur la mise en œuvre des règles du contrôle.

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Sebastian Voortman

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