Image d'une foule pour illustrer un article sur TTIP fuite confirme pression pour l'influence des États-Unis dans l'élaboration des règles de l'UE

Les fuites sur le PTCI confirment les pressions exercées par les États-Unis pour influencer les réglementations européennes

Les documents divulgués concernant l’accord controversé de libre-échange en cours de négociation entre l’UE et des États-Unis confirment que les deux parties cherchent à influencer davantage l’élaboration des réglementations de l’autre.

Les documents révèlent que les négociateurs américains proposent d’inclure des procédures et des principes réglementaires dans le partenariat transatlantique de commerce et l’investissement (PTCI) qui aidera le gouvernement américain et les entreprises américaines dans leurs efforts pour modifier les règles de l’UE à leur avantage.

Laurens Ankersmit, avocat chez ClientEarth, a déclaré: «Les États-Unis proposent d’inclure des procédures « d’avis et d’observations » dans le chapitre sur la coopération réglementaire. En incluant de telles procédures au sein du PTCI, les entreprises américaines seraient en mesure de co-rédiger des projets de règlement de l’UE, comme ils le font déjà aux Etats-Unis. »

« Les propositions américaines ont également une portée beaucoup plus large. Les États-Unis veulent réglementer la façon dont les règles sont faites tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres. Cela signifie qu’ à l’avenir, un grand nombre de règles serait soumis aux procédures prévues par le chapitre sur la coopération réglementaire ».

Coopération réglementaire

Le chapitre sur la coopération réglementaire contient en outre un certain nombre d’instruments politiques faisant déjà partie des politiques intérieures de l’UE et des États-Unis et visant à «réduire les lourdeurs administratives» et à supprimer les législations «inutiles».

Les propositions de l’UE contiennent des dispositions obligeant les autorités réglementaires à procéder à des évaluations d’impact, réexaminer périodiquement la législation et permettre des consultations avec les parties prenantes en vue de minimiser l’impact des règles sur le commerce. Ces propositions font également partie de l’agenda «Mieux légiférer» de l’UE.

Laurens Ankersmit a déclaré: «Le plan de travail «Mieux légiférer» ne devrait pas faire partie du PTCI. Cela reviendrait à codifer cette politique de déréglementation dans un accord international juridiquement contraignant avec un lourd accent mis sur l’impact sur le commerce, plutôt que sur les personnes ou l’environnement».

«Dans le cas des perturbateurs endocriniens, nous avons déjà vu que cette approche sur les évaluations d’impact et les consultations des parties prenantes a causé de sérieux retards dans la mise en œuvre de la législation sur les produits chimiques en Europe.»

Dans une lettre ouverte datée de la semaine dernière, les avocats environnementaux de ClientEarth, HEAL, le Centre de droit international de l’environnement (CIEL), et le Bureau européen de l’environnement (BEE) ont appelé le commissaire européen au commerce Cecilia Malmström à supprimer les dispositions relatives à «Mieux légiférer» inspirées du PTCI.

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