bialowieza tree

La plus haute juridiction européenne sur le point de prononcer un jugement sur la déforestation illégale dans forêt de Białowieża

Une formation de quinze juges formant la plus haute juridiction de l’UE a entendu aujourd’hui les arguments du Ministre polonais en charge de l’environnement et ceux de la Commission Européenne à propos du déboisement illégal dans la forêt de Białowieża.

Cette formation de juges, connue comme la Grande Chambre, devra se prononcer sur le maintien temporaire de l’interdiction de déboisement dans cette forêt unique – un site classé au patrimoine mondial de l’UNESCO – et sur la possibilité d’imposer une amende à la Pologne pour non-respect de cette interdiction.

Agata Szafraniuk, avocate à ClientEarth a déclaré : « Avec ce jugement, la Cour de Justice de l’Union Européenne précisera pour la première fois sur les démarches à suivre en cas de non-respect par un Etat-membre de mesures provisoires. Cela témoigne de l’attention particulière portée à cette affaire ».

Au cours de l’audience, le Ministre polonais de l’environnement, Ministre Szyszko, a suggéré que les preuves présentées par la Commission Européenne résultaient d’une cyber-attaque, déclarant : « il n’est pas acceptable de propager des mensonges comme le fait la Commission qui s’est arrangée avec les faits et dont les données ne sont pas fiables ».

Agata Szafraniuk a ajouté : « le Ministre Jan Szyszko a sollicité cette audience supplémentaire affirmant que le vice-président de la Cour de Justice, qui a présidé l’audience précédente était partial. Il devrait être rassuré par le fait que les quinze juges de la Grande Chambre présenteront leur position définitive et le jugement sur la base de l’opinion majoritaire.

« Monsieur le Ministre Szyszko a présenté un motif différent pour justifier du déboisement de la forêt Białowieża. Il a suggéré au juges de l’UE que les photographies présentées par la Commission montrant l’étendue de la déforestation avaient été manipulées.

« Le Ministre devrait cesser de se justifier et d’accuser de désinformation lorsqu’il est impliqué. Au contraire, il devrait commencer à se conformer à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a ordonné la suspension immédiate du déboisement.

« D’un point de vue légal, la réalité de terrain est claire. Le déboisement contrevient manifestement aux lois européennes sur la protection de la nature. »

Malgré les avis scientifiques et les protestations du public, le déboisement rapide de la forêt de Białowieża continue. Pour cette raison, le 27 juillet 2017, la Cour de Justice a décidé d’appliquer des mesures provisoires pour interdire immédiatement le déboisement dans la majorité de la forêt de Białowieża.

Le Ministre Jan Szyszko a ignoré les mesures provisoires. Par conséquent, en septembre, la Commission Européenne a prononcé des amendes au cours d’une première audience. Avant cela, la Commission n’avait jamais infligé de sanction financière à ce stade de la procédure.

L’action en justice avait été initialement enclenchée à la suite de la décision du Ministre de l’environnement d’accroitre le déboisement dans la forêt de Białowieża à partir de mars 2016 sans analyse préalable de l’impact d’une telle décision sur la nature unique de la forêt. Une telle analyse d’impact est pourtant exigée par le droit européen.

Après plusieurs demandes infructueuses pour revenir sur cette décision, ClientEarth et six organisations se sont plaints à la Commission Européenne. La Commission a engagé des poursuites peu après, dans le cadre d’une procédure accélérée. Aujourd’hui, l’avocat de la Commission Européenne a reproché à la Pologne de changer le motif du déboisement – de la présence de scolytes à des raisons d’ordre public – dans le but de s’extraire du jugement du tribunal.

Agata Szafraniuk a ajouté : « Il est attendu que la Cour rende une décision définitive sur les mesures provisoires et les sanctions financières avant la fin du mois d’octobre. Nous espérons que la prochaine audience, sur l’affaire principale, se déroulera cette année. »

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Adam J. Ławnik

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