Nouveau Code forestier Gabonais : la dernière version de l’avant-projet transmise au Premier Ministre

La dernière version de l’avant-projet de Code forestier a officiellement été transmise au Premier Ministre du Gabon, Daniel Ona Ondo.

Le Code Forestier est le texte central de la législation applicable au secteur forestier. Il vise à assurer une gestion et une exploitation durable des ressources forestières et naturelles. ClientEarth accueille positivement les éléments positifs présents dans l’avant-projet de Code forestier concernant les droits des communautés locales.

Une meilleure intégration des droits substantiels et procéduraux des communautés locales

Les évolutions positives dans l’avant-projet de Code Forestier – par rapport au Code Forestier actuellement en vigueur – incluent les éléments suivants :

  • Les droits d’usage coutumiers et économiques des communautés locales sont étendus à l’ensemble du territoire Gabonais. Par ailleurs, des espaces forestiers continuent à être alloués spécifiquement aux communautés locales. Elles peuvent y entreprendre des activités de foresterie communautaire.
  • Le droit au partage des bénéfices est étendu à des nouveaux types de permis, et comprend à présent des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions prévues par l’avant-projet de Code Forestier.
  • En termes d’accès à la justice, les communautés locales et les organisations de la société civile peuvent se porter partie-civile pour les infractions résultant de l’ensemble des sanctions prévues par l’avant-projet de Code Forestier.
  • Les droits à l’information et à la participation des communautés locales sont étendus. Les concessionnaires forestiers devraient désormais procéder à la cartographie participative des droits d’usage des communautés locales dans le cadre de l’attribution et de l’aménagement des permis forestiers.

Rôle de la société civile dans ces améliorations

Initiée en 2011, l’écriture d’un nouveau Code Forestier a fait l’objet d’étapes et de versions successives, dans le cadre desquelles la société civile a élaboré des analyses et contributions. L’avant-projet de loi, s’il est voté, remplacera et abrogera la Loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 actuellement en vigueur.

D’après Martial Djinang, Associé-Pays de ClientEarth au Gabon, « la société civile a joué un rôle important dans le renforcement des droits des communautés au cours des différentes étapes de la révision du Code Forestier. Les analyses et propositions de la société civile ont permis d’aboutir à un avant-projet de meilleure qualité ».

Après avoir initialement plaidoyer pour un processus davantage inclusif des parties-prenantes, la plateforme de la société civile, Gabon Ma Terre Mon Droit  a été invitée à prendre part à un comité multipartite durant lequel l’administration, le secteur privé et la société civile se sont accordés sur la dernière version de l’avant-projet.

En plus de la rédaction d’un nouveau Code Forestier, des décrets et arrêtés devraient être élaborés pour faciliter la mise en œuvre de la législation forestière.

ClientEarth – considérant que les textes d’application seront mieux adaptés si l’ensemble des parties-prenantes participe à leur écriture – espère que ce processus fera l’objet d’une méthodologie participative

D’après le calendrier du Ministère en charge des forêts, l’avant-projet de Code forestier devrait être déposé à l’Assemblée Nationale en décembre 2016.

Benjamin Ichou, juriste dans le Programme Climat & Forêts de ClientEarth, considère qu’il « est encourageant de voir que les droits des communautés locales sont davantage reflétés dans la dernière version de l’avant-projet de Code Forestier. Le travail conjoint de participants de tous horizons permet à l’avant-projet de loi de présenter des progrès par rapport au Code Forestier de 2001. »

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HMallison

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