La poursuite des prêts au secteur du gaz viole la loi, préviennent des juristes au Conseil d’administration de la BEI

Alors que le Conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (BEI) s’apprête à se prononcer sur l’exclusion du gaz naturel de sa politique de prêt, les juristes de ClientEarth ont lancé un avertissement clair : la poursuite du financement des combustibles fossiles serait contraire aux obligations légales de la Banque.

La BEI, la plus grande banque de développement multilatérale au monde, a proposé en juillet une politique novatrice pour mettre un terme à tous les prêts aux projets liés aux combustibles fossiles à partir de 2020, compte tenu de la nécessité urgente de décarboner l’UE conformément aux objectifs de l’Accord de Paris. Cette proposition a été chaleureusement accueillie par les climatologues et les ONG.

Mais la décision finale de la Banque sera prise par son Conseil d’administration, qui est composé de représentants des États membres disposant du droit de vote et reflétant la contribution de chaque pays à la Banque. L’Allemagne, qui détient 16 % des parts de la banque, fait pression pour maintenir les prêts au gaz en vie. Le Conseil d’administration de la BEI a reporté sa décision au 14 novembre.

ClientEarth, qui poursuit actuellement des actions en justice contre la BEI pour ses prêts en faveur de la biomasse, a écrit au Conseil d’administration de la Banque, déclarant que la décision de continuer à donner des fonds publics au gaz naturel constituerait une “violation manifeste” de ses obligations juridiques. Entre 2013 et 2017, la Banque a accordé environ 10 milliards d’euros de prêts en faveur des projets gaziers.

James Thornton, PDG de ClientEarth, a déclaré : « Notre message au Conseil d’administration de la BEI est clair : il doit revenir à son projet de politique initial, en supprimant les prêts au gaz de son portefeuille et en orientant les investissements vers les énergies renouvelables et les solutions neutres en carbone. Dans la transition vers le net-zéro, il est impossible de justifier le financement continu des combustibles fossiles par les fonds publics. »

Les gouvernements présentent souvent le gaz comme une alternative « plus propre » au charbon, en essayant de justifier son utilisation dans la transition énergétique.

Thornton a dit : « Considérer le gaz comme un moindre de mal n’est pas pertinent à ce stade. Tous les combustibles fossiles sont d’importants émetteurs de gaz à effet de serre et prolonger leur utilisation est injustifiable alors que le monde lutte contre le changement climatique. Les arguments contre le gaz sont encore accrus lorsque l’on prend en compte les fuites de méthane tout au long de la chaîne d’approvisionnement. »

La nouvelle politique de la BEI entrerait en vigueur en 2020 et si le gaz y est inclus, les fonds publics pourraient servir à financer des projets d’une durée de vie de 20 à 50 ans.

Thornton a ajouté : « Une politique permettant de continuer à prêter de l’argent au gaz posera l’un des deux principaux problèmes: soit elle bloquera les combustibles fossiles pendant des décennies, malgré le travail urgent de décarbonation que nous avons entre les mains, soit elle mènera à une perte d’actifs considérable lorsque les usines seront obligées de fermer avant de pouvoir récupérer leur investissement. »

ClientEarth a également écrit cette semaine aux ministères allemands concernés pour leur rappeler leur position juridique – et leur dire qu’insister pour que les prêts au gaz restent dans la politique de la BEI constituerait également une violation des obligations légales nationales et européennes de l’Allemagne.

Hermann Ott, directeur du bureau de ClientEarth en Allemagne, a déclaré : « L’Allemagne devrait soutenir les mesures climatiques progressives qui sont sur la table, et non les empêcher. Le ministre des Finances, Olaf Scholz, ne se fait aucune faveur en soutenant les combustibles fossiles – et nuit également à l’image de l’Allemagne.

« De la date tardive de l’élimination progressive du charbon à cette dernière tentative visant à maintenir les fonds publics au profit des combustibles fossiles, l’image verte de l’Allemagne est en train de s’effondrer. »

La semaine dernière, les États membres de l’UE ont également demandé à la BEI d’adopter des politiques d’investissement responsables, y compris l’éradication du financement des combustibles fossiles.

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