Sofia, Bulgarie

La Bulgarie met un prix sur la justice environnementale

La Bulgarie a adopté une loi qui limite la capacité des personnes, des institutions publiques des ONG à se présenter devant les tribunaux pour protéger l’environnement. La loi impose des coûts élevés aux particuliers et aux ONG qui veulent faire appel d’un jugement permettant à un grand projet industriel d’aller de l’avant.

La nouvelle loi votée par le Parlement bulgare s’applique aux affaires judiciaires concernant les études d’impact environnemental (EIE) et d’autres décisions d’autorisation environnementale. Celles-ci existent pour s’assurer que les projets d’infrastructure ne causent pas de dommages significatifs à l’environnement – et ces affaires judiciaires sont la seule voie pour contester de tels projets.

Mais la nouvelle loi est conçue de telle manière qu’il est très difficile pour les particuliers ou les ONG d’obtenir gain de cause. Elle les oblige par exemple à payer des frais d’appel dont le coût, basé sur la valeur du projet, est plafonné à 4 500 BGN (environ 2 300 euros).

Dominique Doyle, juriste matière d’énergie à ClientEarth en, a déclaré: « L’adoption de cette législation est un affront à la protection de l’environnement prévue par la loi, privant les citoyens bulgares de leurs droits environnementaux. Le fait d’exclure les particuliers et les ONG des affaires en appel signifie que le gouvernement peut aller de l’avant avec des projets nuisibles. »

« Des lois internationales et européennes sont en place pour garantir que tous les individus et les ONG environnementales ont un accès total aux tribunaux et peuvent s’opposer aux projets qui présentent un risque important pour la santé humaine et l’environnement. Les nouvelles lois bulgares vont à l’encontre de ces droits bien établis. »

C’est la dernière d’une série de mesures qui remettent en question la primauté du droit en Bulgarie. Le pays a déjà reçu une mise en garde concernant des dispositions limitant l’accès aux tribunaux.

Regina Koleva, conseillère juridique de ClientEarth a déclaré: « Il semble que les changements actuels font partie d’une plus grande stratégie du gouvernement visant à restreindre l’accès à la justice pour les citoyens, alors qu’il est garanti par la Constitution. »

Il y a un an, le gouvernement a également adopté une loi limitant à une seule instance les affaires similaires en matière de protection de l’environnement concernant des “projets d’importance nationale”, avec un délai de six mois pour statuer sur une affaire. ClientEarth et Za Zemiata (Amis de la Terre Bulgarie), soutenus par plus de 10 autres ONG, ont écrit à la Commission européenne l’année dernière lorsque ces lois ont été proposées, exprimant de sérieuses inquiétudes sur les barrières des coûts massifs et l’absence de droit de recours en matière d’accès à la justice.

À l’époque, aucune enquête supplémentaire n’avait été lancée, mais maintenant que la nouvelle loi a été adoptée, ces organisations vont passer à l’action aux niveaux national et européen.

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Alexandr Bormotin

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