Base de données – Gestion communautaire des forêts

La présente page constitue une base de données juridique présentant les principales politiques, lois et règlements en matière de gestion communautaire des ressources naturelles dans cinq pays du bassin du Congo : le Cameroun, la République Centrafricaine, la République Démocratique du Congo, la République du Congo et le Gabon.

Cette base de données comprend les textes dont ClientEarth dispose. Elle est mise à jour en fonction des évolutions des cadres juridiques applicables à la foresterie communautaire et lorsque nous avons accès à de nouvelles informations. Les principales législations d’autres pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine relatives à la gestion communautaire des forêts seront également ajoutées.

Sources issues du droit national

Etant donné la pluralité des modes de gestion des ressources forestières par les communautés, le cadre juridique est pluriel et transversal. La présente base de données juridique comprend donc des références de textes juridiques qui traitent parfois partiellement de gestion communautaire des ressources forestières. Les principales dispositions pertinentes de ces textes sont indiquées entre parenthèses après leur intitulé.

Une comparaison des cadres juridiques relatifs à la gestion communautaire des forêts permet d’identifier les éléments-clé de chacun de ces modèles nationaux.

 

cameroon flag  Cameroun

La foresterie communautaire est intégrée dans la législation camerounaise depuis plus de vingt ans. La liste suivante inclut les principaux textes relatifs à la gestion communautaire des ressources naturelles applicables actuellement au Cameroun. Cette législation a, en partie, influencé les cadres juridiques des autres pays du bassin du Congo.

Constitution de la République du Cameroun

Régime forestier

Création d’association

Régime foncier

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE République Centrafricaine

Le concept de foresterie communautaire a été intégré à la législation forestière centrafricaine en 2008. Au plan national, la législation s’appuie sur les textes listés ci-dessous.

DR Congo flag République Démocratique du Congo

La formalisation de la gestion communautaire des ressources forestières est récente en République Démocratique du Congo. Elle résulte des textes d’application du code forestier, et plus généralement de la liste de législation ci-dessous.

Republique du Congo Flag  République du Congo

En République du Congo, il n’existe pas à l’heure actuelle de forêts communautaires en tant que telle, au sens de forêts spécifiquement gérées pour et par les communautés. Cependant, le cadre juridique en vigueur reconnait certains droits aux communautés locales et populations autochtones en termes d’accès et de gestion des ressources forestières. On peut citer à ce titre la loi de 2011 de promotion et protection des populations autochtones qui reconnait la propriété collective et la gestion des terres par les populations autochtones.

Par ailleurs, dans le cadre de la révision actuelle de la législation forestière, la dernière version de l’avant-projet de Code forestier permettrait la création de forêts communautaires dans les séries de développement communautaires des concessions forestières.

Nous avons ainsi identifiés ci-dessous les textes juridiques qui nous paraissent particulièrement pertinents, dans ce contexte, à la thématique plus générale de la gestion communautaire des forêts.

Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Régime forestier

Loi n°16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestier (articles 24 et 70)

Plan d’aménagement de l’unité d’aménagement Pokola

Plan d’aménagement de l’unité d’aménagement Kabo

Plan d’aménagement de l’unité d’aménagement Ngombé

Plan d’aménagement de l’unité d’aménagement Pokola Lolopa

Plan d’aménagement de l’unité d’aménagement Loundoundgou-Toukoulaka

Plan d’aménagement de l’unité d’aménagement Mokabi-Dzanga

Populations autochtones

Loi n°5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones (Articles 31 à 42)

Aménagement du territoire

Loi n°43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire

Régime foncier

Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables au régime domanial et foncier (Article 23 et articles 31 à 37)

Gabon flag GABON

Au Gabon, la législation forestière autorise les communautés locales qui en font la demande à créer des forêts communautaires dans certaines parties du Domaine Forestier Rural.

Le Code forestier gabonais est actuellement en cours de révision. Les dispositions relatives à la gestion communautaire des forêts sont susceptibles d’être modifiées.

La base de données comprend les textes se rapportant spécifiquement au modèle formel de forêt communautaire prévu par la législation.

Sources issues du droit international

Une variété d’instruments internationaux comprend des dispositions concourant à reconnaitre les droits substantiels et procéduraux des communautés locales et peuples autochtones, y compris par exemple l’accès aux terres et aux ressources naturelles et la participation à la gestion de ces ressources. Ces normes internationales devraient être intégrées aux règles nationales régissant la création, l’accès et la gestion des forêts communautaires. En tant que telles, elles forment, avec les lois nationales, le cadre juridique relatif à la gestion communautaire des forêts. Nous avons sélectionné certaines des conventions internationales pertinentes en vigueur au Cameroun, en République Centrafricaine, en République Démocratique du Congo, en République du Congo et au Gabon, ainsi que la jurisprudence issue de l’Union Africaine.

La présente base de données comprend également des déclarations et directives, non-contraignantes mais issues d’un large consensus international, pertinentes en matière de gestion communautaire des forêts dans le Bassin du Congo.

Les principaux droits visés et leur référence sont précisés pour chacune de ces sources issues du droit international.

1.    Convention internationales pertinentes relatives à la gestion communautaire des forêts

Conventions Droits visés Cameroun Gabon République Centrafricaine République du Congo République Démocratique du Congo
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • Droit à l’information (Article 19)
  • Droit à la participation dans les affaires publiques (Article 25)
          X        X              X            X                 X
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
  • Droit à un niveau de vie suffisant y compris une nourriture, un logement suffisants, et une amélioration constante de conditions d’existence (Article 11)
  • Droit à la culture (Article 15)
          X        X              X            X                 X
Charte africaine des droits de l’homme et des peoples
  • Droit à l’information (Article 9)
  • Droit à la participation (Article 13)
  • Droit de propriété (Article 14)
  • Libre disposition des richesses et ressources naturelles par les peuples (Article 21)
  • Droit à un environnement satisfaisant et global propice au développement (article 24)
          X        X              X           X                 X
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

 

  • Mesures spéciales pour les femmes en milieu rural (Article 14)
          X        X                X           X                 X
Convention n°169 relative aux peuples indigènes et tribaux
  • Droit de propriété et de possession sur les terres occupées traditionnellement par les peuples autochtones (Articles 14 et 17 à 19)
  • Droit de participer à l’utilisation et à la gestion des ressources naturelles des ressources naturelles dont sont dotées les terres des peuples autochtones (Articles 15)
               X

 

 

2. Jurisprudence régionale

Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

3. Instruments internationaux non contraignants

Déclarations

  • Déclaration universelle des Droits de l’Homme
    • Droit de propriété individuelle ou collective (Article 17)
    • Droit à l’information (Article 19)
    • Droit à la participation dans les affaires publiques (Article 21)
    • Droit à un niveau de vie suffisant (Article 25)
  • Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones
    • Droit à l’autodétermination des peuples autochtones (article 3)
    • Droit des peuples autochtones à la participation et à la consultation, y compris au consentement libre, informé et préalable (CLIP) (articles 10, 11, 18, 19 et 32)
    • Droit des peuples autochtones à disposer de moyens de subsistance, de développement et de se livrer librement à toutes leurs activités économiques, traditionnelles et autres (Article 20)
    • Droits fonciers coutumiers des peuples autochtones (article 25 et suivants)

Directives

Partager...
Share on Facebook! Tweet this! Share on LinkedIn! Email!

Romeldath Emanguy N'Tsaga

Suivre notre travail

Vous pouvez nous aider

Votre soutien nous aide à utiliser la loi pour protéger votre environnement.