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Base de données – Gabon

Pour répondre aux difficultés rencontrées par la société civile nationale en matière d’accès aux textes de lois régissant la gouvernance des ressources naturelles, ClientEarth a développé une base de données comprenant les politiques, lois et régulations en vigueur dans les différents secteurs. Il ne s’agit pas de publications officielles et en conséquence, elles peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions.

Vous trouverez ci-dessous des liens vers des versions PDF de ces textes ainsi qu’une version du Code Forestier consolidé réalisée par ClientEarth.

Textes generaux
Documents d’orientation politique
Forêts
Droits des communautes locales et autochtones
Aires protegees et parcs nationaux
Developpement durable et environnement
Regime domanial, urbanisme et foncier
Agriculture, chasse, pêche et aquaculture
Exploitation miniere

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Version consolidée – Code Forestier en République Gabonaise. Document à but éducatif réalisé en juin 2014 – Voir le PDF

Textes generaux

Constitution de la République Gabonaise – Voir le PDF

Loi n°12/75 du 18 décembre 1975 abrogeant et remplaçant la loi n°4/75 portant réorganisation de la République Gabonaise – Voir le PDF

  • Loi n°6/79 du 31 octobre 1979 modifiant la loi n°12/75 du 18 décembre 1975 portant réorganisation administrative de la République Gabonaise – Voir le PDF

Loi organique n°15/96 du 6 juin 1996 relative à la décentralisation – Voir le PDF

Loi n°021/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d’orientation de la stratégie de développement économique et social en République Gabonaise – Voir le PDF

Décret

Décret n°1394/PR du 28 décembre 1977 portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales – Voir le PDF

Documents d’orientation politique

Plan Stratégique Gabon Emergent : Vision 2025 et Orientations Stratégiques 2011-2016 – Voir le PDF

Lettre de Politique Sectorielle Forêt, Pêche et Aquaculture, Aires Protégées, Environnement et Formation – Voir le PDF

Plan National Climat – Voir le PDF

Stratégie Nationale et Plan d’Action sur la Diversité Biologique du Gabon – Voir le PDF

Programme Sectoriel Forêt, Pêche et Environnement – Voir le PDF

Plan de développement des Peuples Autochtones – Voir le PDF

Stratégie nationale et Plan d’actions pour le développement du secteur des Produits Forestiers Non Ligneux – Voir le PDF

Plan Stratégique pour le Développement Durable de la Pêche et de l’Aquaculture (PSPA) – Voir le PDF

Programme National de sécurité alimentaire – Voir le PDF

Forêts

Dispositions generales

Lois et ordonnances

*** Version consolidée – Code Forestier en République Gabonaise. Document à but éducatif réalisé en juin 2014 – Voir le PDF

Loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise – Voir le PDF

  • Ordonnance n°7/2002 du 22 août 2002 portant modification de certaines dispositions de la Loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise – Voir le PDF
  • Ordonnance n°11/2008 du 25 juillet 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise – Voir le PDF
  • Ordonnance n°008/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification et abrogation de certaines dispositions de la loi n°16/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise – Voir le PDF

Décret

Décret n°0162/PR/MEF du 19 janvier 2011 déterminant les modalités de constatation et de répression de certaines infractions en matière d’eaux et forêts – Voir le PDF

Domaine et amenagement forestier

Décrets

Décret n°34/PR/MEFEPEPN du 22 janvier 2004 portant déclassement de deux parcelles à l’intérieur de la forêt classée de la Mondah – Voir le PDF

Décret n°0689/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 définissant les normes techniques d’aménagement et de gestion durable des forêts domaniales productives enregistrées – Voir le PDF

  • Guide Technique National pour l’aménagement et la gestion des forêts domaniales complétant le décret n°0689/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 – Voir le PDF

Décret n°0691/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 fixant les conditions de création et de gestion des jardins zoologiques – Voir le PDF

Décret n°001032/PE/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les modalités de classement et de déclassement des forêts et des aires protégées – Voir le PDF

Exploitation forestiere

Loi

Loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise – Voir le PDF

Décrets

Décret n°001030/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les modalités de réalisation des travaux de régénération et de réhabilitation des sites dégradés – Voir le PDF

Décret n°666/PR du 9 août 2004 portant suspension provisoire d’attribution de nouveaux permis – Voir le PDF

Décret n°001028/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les conditions de création des forêts communautaires – Voir le PDF

Décret n°350/PR/MPERNFM du 7 juin 2016 fixant les conditions d’exploitation du Kévazingo et de l’Ozigo – Voir le PDF

Décret n°0273/PR/MEF du 2 février 2011 fixant le statut des bois abandonnés – Voir le PDF

Décret n°0278/PR/MEF du 4 février 2011 fixant les conditions de délivrance de l’agrément professionnel des métiers du secteur forêt-bois – Voir le PDF

Arrêtés

Arrêté n°000117/PR/MEFEPEPN du 1er mars 2004 fixant les diamètres minima d’exploitabilité administratifs des bois d’œuvre – Voir le PDF

Arrêté n°000119/PR/MEFEPEPN du 1er mars 2004 fixant la composition des groupes d’essences exploitables – Voir le PDF

Arrêté n°00640/08MEFEPA du 8 octobre 2008 fixant les modalités d’attribution des concessions forestières par adjudication – Voir le PDF

Arrêté n°00641/08/MEFEPA du 8 octobre 2008 fixant les critères de sélections des soumissionnaires et les modalités d’évaluation et de classement des appels d’offre – Voir le PDF

Arrêté n°1478/MEFEDD du 15 juin 2010 constatant le retour au Domaine de 63 permis reliquataires de la taxe de superficie – Voir le PDF

Arrêté n°00669/MEF du 20 septembre 2010 fixant les conditions de délivrance de l’Autorisation Spéciale de Coupe – Voir le PDF

Arrêté n°136/MEF du 10 octobre 2011 fixant les modalités d’attribution et de gestion du Permis de Gré a Gré – Voir le PDF

Arrêté n°018/MEF/SG/DGF/DFC du 31 janvier 2013 fixant les procédures d’attribution et de gestion des forêts communautaires au Gabon – Voir le PDF

Arrêté n°105/MEFPRN/SG/DG/DDF/SACF du 6 mai 2014 fixant le modèle de cahier des charges contractuelles – Voir le PDF

Guide d’application de l’Arrêté n°105/2014 du 6 mai 2014 fixant le modèle de Cahier de Charges Contractuelles en République Gabonaise Voir le PDF

Arrêté n°106/MEFPRN du 6 mai 2014 portant droit de réservation d’une forêt par une communauté villageoise – Voir le PDF

Conventions collectives

Convention collective des exploitations forestières – Voir le PDF

Convention collective des industries du bois – Voir le PDF

Transformation, commercialisation et exportation des produits forestiers

Loi

Loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise – Voir le PDF

Décrets

Décret n°664/PR/MEFE du 22 juillet 1994 portant réglementation de la commercialisation des bois en République Gabonaise – Voir le PDF

  • Décret n°488/PR/MEFEPPN du 22 mai 2007 abrogeant certaines dispositions du Décret n°664/PR/MEFE du 22 juillet 1994 portant réglementation de la commercialisation des bois en République Gabonaise – Voir le PDF

Décret n°001029/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 réglementant l’exploitation, la transformation et la commercialisation des produits forestiers autres que le bois d’œuvre – Voir le PDF

Arrêtés

Arrêté n°00187/MEFBP du 9 février 2009 fixant les valeurs mercuriales des bois en grumes à l’exportation – Voir le PDF

Arrêté n°015 MEF/SG/DGICBVPF du 3 octobre 2012 fixant les normes et la classification des produits transformés autorisés à l’exportation – Voir le PDF

  • Arrêté n°132/MEFPRN/SG/DGCIBVPF du 11 juin 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrête n°015/MEF/SG/DGICBVPF portant normes et classification des produits forestiers autorisés a l’exportation – Voir le PDF
    • Arrêté n°223/MFEPRN/DGICBVPF du 2 mars 2015 portant modification de l’arrêté n°132/MEFPRN/SG/DGCIBVPF du 11 juin 2014 portant sur les dimensions et les caractéristiques des produits transformés autorisés à l’export – Voir le PDF

Arrêté n°104/MEFPRN-SG/DGF/DEPRC/SR du 6 mai 2014 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation de coupe de bois pour le sciage de long – Voir le PDF

Arrêté n°133/MEFPRN/CAB du 11 juin 2014 portant instauration d’une autorisation spéciale pour l’exportation des produits transformés de Kévazingo – Voir le PDF

Administration forestiere

Lois

Loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise – Voir le PDF

Loi n°0004/2009 du 9 février 2010 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National – Voir le PDF

Décrets

Décret n°686/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 fixant les modalités de prestation de serment des agents des eaux et forêts – Voir le PDF

Décret n°001031/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité pour l’industrialisation de la Filière Bois – Voir le PDF

  • Décret n°0693/PR/MEF du 14 octobre 2010 modifiant l’article 2 du décret n°001031/PR/MEF du 1er décembre 2004 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité pour l’industrialisation de la Filière Bois – Voir le PDF

Décret n°19/PR/MEFEPEPN du 6 janvier 2005 portant réglementation des professions de lieutenant de chasse et de guide de chasse – Voir le PDF

Décret n°00014/PM/MEFEPA du 27 février 2009 portant nomination des membres du Comité pour l’Industrialisation de la Filière Bois – Voir le PDF

Décret n°0291/PR/MEF du 18 février 2011 portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forêts – Voir le PDF

Décret n°0953/PR du 27 juillet 2011 portant création et organisation de l’Ecole Supérieure des Métiers du Bois – Voir le PDF

Décret n°01400/PR/MEF du 6 décembre 2011 portant Création et Organisation de l’Agence d’Exécution des activités de la filière Bois-Forêts en République Gabonaise – Voir le PDF

Arrêté

Arrêté n°04/MEF/MECIT du 30 janvier 2012 déterminant les zones de contrôle des activités forestières des grumes et produits transformés – Voir le PDF

Droits des communautes locales et autochtones

Loi

Loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise – Voir le PDF

Décrets

Décret n°692/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 fixant les conditions d’exercice des droits d’usage coutumiers en matière de forêt, de faune, de chasse et de pêche – Voir le PDF

Décret n°001028/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les conditions de création des forêts communautaires – Voir le PDF

Arrêtés

Arrêté n°018/MEF/SG/DGF/DFC du 31 janvier 2013 fixant les procédures d’attribution et de gestion des forêts communautaires au Gabon – Voir le PDF

Arrêté n°105/MEFPRN/SG/DG/DDF/SACF du 6 mai 2014 fixant le modèle de cahier des charges contractuelles – Voir le PDF

à Guide d’application de l’Arrêté n°105/2014 du 6 mai 2014 fixant le modèle de Cahier de Charges Contractuelles en République Gabonaise – Voir le PDF

Arrêté n°106/MEFPRN du 6 mai 2014 portant droit de réservation d’une forêt par une communauté villageoise – Voir le PDF

Aires protegees et parcs nationaux

Loi

Loi n°003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux – Voir le PDF

Décrets

Décret n°001032/PE/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les modalités de classement et de déclassement des forêts et des aires protégées – Voir le PDF

Décret n°000019/PR/MEFEPPN du 9 janvier 2008 fixant les statuts de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux – Voir le PDF

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Décret n°607/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant création d’une aire protégée comprenant le parc national de la Lopé et de ses zones aménagées à des fins d’utilisation multiple – Voir le PDF

Décret n°608/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national d’Akanda – Voir le PDF

Décret 609/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national des plateaux Batéké – Voir le PDF

Décret 610/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national des monts Birougou – Voir le PDF

Décret 611/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national des monts de Cristal – Voir le PDF

Décret 612/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de l’Ivindo – Voir le PDF

Décret 613/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Loango – Voir le PDF

Décret 614/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Mayumba – Voir le PDF

Décret 615/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Minkébé – Voir le PDF

Décret 616/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Moukalaba-Doudou – Voir le PDF

Décret 617/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Mwagné – Voir le PDF

Décret 618/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Pongara – Voir le PDF

Décret 619/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Waka – Voir le PDF

Arrêté

Arrêté n°000118/PR/MEFEPEPN du 1er mars 2004 portant réglementation des activités forestières, minières, agricoles, aquacoles, cynégétiques et touristiques à l’intérieur d’une zone tampon – Voir le PDF


Developpement durable et environnement

Dispositions generales

Lois et ordonnance

Loi n°02/2014 du 1er août 2014 portant orientation du développement durable en République Gabonaise – Voir le PDF

Loi n°007/2014 du 1er août 2014 relative à la protection de l’environnement en République Gabonaise – Voir le PDF

Ordonnance n°020/PR/2013 du 28 février 2013 d’orientation relative au développement durable en République Gabonaise – Voir le PDF

Environnement industriel

Loi

Loi n°11/2001 du 12 décembre 2001 fixant les orientations de la politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants – Voir le PDF

Décrets

Décret n°000539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant les Etudes d’impact sur l’Environnement – Voir le PDF

Décret n°000543/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 fixant le régime juridique des installations classées – Voir le PDF

Décret n°0672/PR/MISPID du 16 mai 2011 portant création, attributions et fonctionnement de la Plate-forme Nationale pour la Prévention et la Réduction des Risques de Catastrophe – Voir le PDF

Arrêtés

Arrêté n°002/PM/MEPNRT du 14 avril 2006 fixant les modalités de délivrance de l’agrément Pour la réalisation des Etudes d’Impact sur l’Environnement – Voir le PDF

Arrêté n°003/PM/MEPNRT du 14 avril 2006 fixant les modalités de contrôle des installations classées – Voir le PDF

Pollution

Décrets

Décret n°653/PR/MTEPN du 21 mai 2003 relatif à la préparation et à la lutte contre les pollutions par les hydrocarbures et autres substances nuisibles – Voir le PDF

Décret n°000542/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et marines – Voir le PDF

Dechets

Décrets

Décret n°000541/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant l’élimination des déchets – Voir le PDF

Décret n°000545/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant la récupération des huiles usagées – Voir le PDF

Administration environnementale

Décrets

Décret n°000925/PR/MEFEPEPN du 18 octobre 2005 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale du Développement durable – Voir le PDF

Décret n°000519/PR/MEPNV du 11 juillet 2008 portant création et organisation de l’Autorité Nationale pour le Mécanisme de Développement Propre en République Gabonaise – Voir le PDF

Arrêté

Arrêté n°00979/PM/MISPID du 11 novembre 2010 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité Interministériel d’Experts en Gestion des Situations d’Urgence – Voir le PDF

Regime domanial, urbanisme et foncier

Regime domanial

Lois et ordonnances

Version consolidée – Loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du Domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation – Voir le PDF

Loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du Domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation – Voir le PDF

Version consolidée – Ordonnance n°50/70 du 30 septembre 1970 portant réglementation des baux emphytéotiques consentis par l’Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé – Voir le PDF

Ordonnance n°50/70 du 30 septembre 1970 portant réglementation des baux emphytéotiques consentis par l’Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé – Voir le PDF

  • Ordonnance n°51/78/PR du 25 août 1978 modifiant les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n°40/70 du 30 septembre 1970 portant réglementation des baux emphytéotiques consentis par l’Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé – Voir le PDF

Loi n°1/98 du 26 février 1998 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer – Voir le PDF

Loi n°001/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République Gabonaise – Voir le PDF

Décrets

Décret n°173/PR du 2 juin 1965 réglementant les occupations du domaine public – Voir le PDF

Décret n°1136/PR/MINDECFHUC du 31 octobre 1980 portant interdiction provisoire d’attribuer des concessions rurales aux abords de Libreville – Voir le PDF

Version consolidée – Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les concessions et les locations des terres domaniales – Voir le PDF

Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 règlementant les cessions et locations des terres domaniales – Voir le PDF

  • Décret n°704/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant et supprimant certaines dispositions du décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales – Voir le PDF

Urbanisme

Lois et ordonnances

Ordonnance n°12/68 du 12 mars 1968 portant obligation de construire dans le périmètre urbain de Libreville – Voir le PDF

Loi n°77/80 du 26 novembre 1980 instituant le bail à construction – Voir le PDF

Ordonnance n°24/83 du 18 avril 1983 portant création et attributions des brigades spéciales d’urbanisme et de la construction (BSUC) – Voir le PDF

Version consolidée – Ordonnance n°6/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République Gabonaise – Voir le PDF

Ordonnance n°006/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République Gabonaise – Voir le PDF

àLoi n°007/2012 du 13 août 2012 portant ratification de l’ordonnance de n°006/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République Gabonaise – Voir le PDF

Décrets

Décret n°1270/PR/MINDECFHUC du 3 décembre 1980 portant application de la loi instituant le bail à construction – Voir le PDF

Décret n°80/PR/MHUL du 2 février 1989 portant réglementation du permis de construire – Voir le PDF

Décret n°873/PR/MCHLVAT du 9 juillet 1998 portant réglementation des travaux cartographiques, topographiques, cadastraux, de télédétection, et de la diffusion des données géographiques correspondantes – Voir le PDF

Décret n°84/PR/MHLU du 8 avril 2010 fixant les modalités de délivrance du permis de lotir – Voir le PDF

Décret n°01399/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier – Voir le PDF

Version consolidée – Décret n°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l’Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre – Voir le PDF

àDécret n°702/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant certaines dispositions du décret n°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l’Agence nationale de l’urbanisme des travaux topographiques et du cadastre – Voir le PDF

Propriete fonciere

Lois et ordonnances

Version consolidée – Loi n°6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics – Voir le PDF

  • Ordonnance n°2/76 du 6 janvier 1976 complétant l’article 10 de la Loi n° 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics – Voir PDF

Loi n°14/68 du 9 novembre 1968 autorisant la cession amiable d’immeubles ou droits immobiliers appartenant à l’Etat – Voir le PDF

Ordonnance n°52/70 du 3 octobre 1970 relative à l’expropriation des terrains insuffisamment mis en valeur – Voir le PDF

Ordonnance n°1/76 du 6 janvier 1976 fixant les modalités de retour au domaine des terrains nus immatriculés – Voir le PDF

Loi n°4/84 du 12 juillet 1984 portant annulation des titres fonciers de propriétés forestières et agricoles – Voir le PDF

Version consolidée – Ordonnance n°5/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise – Voir le PDF

Ordonnance n°5/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise – Voir le PDF

  • Loi n°3/2012 du 13 août 2012 portant ratification de l’ordonnance n°5/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise – Voir le PDF

Décret

Décret n°249/PR/MECIT du 19 juin 2012 fixant l’organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques – Voir le PDF

Actes uniformes de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires

Acte Uniforme de l’Ohada du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – Voir le PDF

Acte Uniforme de l’Ohada du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés – Voir le PDF

Agriculture, chasse, pêche et aquaculture

Exploitation agricole

Lois et ordonnance

Ordonnance n°40/70/PR du 6 juillet 1970 instituant les Groupements de Producteurs, les Groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives – Voir le PDF

Loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise – Voir le PDF

Loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole – Voir le PDF

Ordonnance n°004/PR/2009 du 16 juillet 2009 portant politique semencière dans le secteur agricole – Voir le PDF

Loi n°002/2013 du 22 janvier 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles – Voir le PDF

Décrets

Décret n°35/PM du 25 janvier 1961 portant statut de la coopération – Voir le PDF

Décret n°203/PR/MIN/AGRI du 25 juin 1965 instituant un contrôle phytosanitaire à l’importation des végétaux et autres matières susceptibles d’introduire des organismes dangereux pour les cultures – Voir le PDF

Décret n°00976/PR/MIN/AGRI du 15 octobre 1970 fixant les modalités d’application de l’ordonnance instituant les Groupements de producteur, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives – Voir le PDF

Décret n°1016/PR/MAEPDR du 24 août 2011 fixant le barème d’indemnisation à verser en cas de destruction volontaire de cultures, de bétail, de bâtiments d’élevage, d’étangs piscicole ou de ressources halieutiques – Voir le PDF

Décret n°01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l’Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise – Voir le PDF

Décret n°01495/PR/MAEPDR du 29 décembre 2011 fixant le statut juridique de l’exploitant agricole et de l’exploitation agricole en République Gabonaise – Voir le PDF

Décret n°01497/PR/MAEPDR du 29 décembre 2011 portant réglementation du Contrat Départemental d’Exploitation – Voir le PDF

Arrêtés

Arrêté n°0003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d’immatriculation des Sociétés Coopératives en République Gabonaise – Voir le PDF

  • Arrêté n°00084/MAEPDR/CAB du 11 novembre 2014 portant modification de l‘arrêté n°0003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d’immatriculation des Sociétés Coopératives en République Gabonaise – Voir le PDF

Arrêté n°00006/MAAEPDR/SG/DGDR du 25 mars 2013 fixant les modalités de délivrance de l’Agrément Technique d’ Exploitant Agricole – Voir le PDF

Administration agricole

Lois

Loi n°62/63 du 28 décembre 1963 portant création d’un Fonds de Développement Rural – Voir le PDF

Décrets

Décret n°000834/PR/MAEDR du 7 août 1981 portant création d’un Comité National Codex Alimentarius – Voir le PDF

Décret n°000063/PR/PM du 18 janvier 2008 portant attribution du secteur de l’Aquaculture au Ministre de l’Economie Forestière, des Eaux et de la Pêche – Voir le PDF

Décret n°0935/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de délivrance de l’Agrément Technique Exploitant agricole – Voir le PDF

Décret n°0936/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant attributions et fonctionnement d’un Comité de Biovigilance – Voir le PDF

Décret n°0728/PR/MECIT du 21 juin 2011 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, d’Agriculture, d’Industrie, des Mines et d’Artisanat du Gabon – Voir le PDF

Décret n°01393/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant création, attributions et organisation de l’Agence de collecte et de commercialisation des produits agricoles – Voir le PDF

Décret n°01396/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant création, attributions et organisation de l’Office National des Laboratoires Agricoles – Voir le PDF

Décret n°01397/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant réorganisation de l’Inspection Générale des Services du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural – Voir le PDF

Arrêtés

Arrêté n°2149/PM/MAEDRDHM du 30 novembre 2004 instituant un comité d’homologation des pesticides – Voir le PDF

Arrêté n°2523/PM/MAEDR du 15 mai 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Comité National de Pilotage et de Suivi des Projets de Développement Agricole et Rural – Voir le PDF

Arrêté n°00981/PM/MAEPDR du 11 novembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage et de Suivi du Projet de Développement et d’Investissement Agricole au Gabon – Voir le PDF

Réglementation CEMAC

CEMAC – Réglementation commune sur l’homologation des pesticides en Afrique centrale du 8 septembre 2005 – Voir le PDF

Pêche et aquaculture

Lois et ordonnances

Ordonnance n°10/PRMTP du 9 mars 1965 instituant un établissement public chargé de la gestion du Port de Libreville – Voir le PDF

Ordonnance n°44/70/PR/MEF/MAEER-MTPHU du 12 août 1970 organisant l’administration des Pêches – Voir le document

Loi n°15/05 du 8 août 2005 portant Code des Pêches et de l’Aquaculture en République Gabonaise – Voir le PDF

Loi n°002/2007 du 27 août 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Centre des Métiers de la Pêche et de l’Aquaculture – Voir le PDF

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche

Règlement CE/450/2007 du Conseil du 16 avril 2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République Gabonaise et la Communauté européenne – Voir le PDF

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République Gabonaise et la communauté européenne – Voir le PDF

Chasse

Loi

Loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise – Voir le PDF

Décrets

Décret n°677/PR/MEFE 28 juillet 1994 relatif à l’agrément spécial de commerce des produits de la chasse – Voir le PDF

Décret n° 678/PR/MEFE du 28 juillet 1994 complétant le décret n° 189/PR/MEFCR du 4 mars 1987 relatif à la protection de la faune – Voir le PDF

Décret n°679/PR/MEFE du 28 juillet 1994 fixant la période d’ouverture et de fermeture de chasse – Voir le PDF

Décret n°18/PR/MEFEPEPN 6 janvier 2005 fixant les conditions de création d’unités d’élevage d’espèces animales sauvages – Voir le PDF

Décret n°0161/PR/MEF du 19 janvier 2011 fixant les conditions de délivrance et licences de chasse et de capture – Voir le PDF

Décret n°0163/PR/MEF du 19 janvier 2011 fixant les conditions de détention, de transport, de commercialisation des espèces animales sauvages, des trophées et produits de chasse – Voir le PDF

Décret n°0164/PR/MEF du 19 janvier 2011 réglementant le classement et les latitudes d’abattage des espèces animales – Voir le PDF

Exploitation miniere

Loi

Loi n°017/2014 du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise – Voir le PDF

Décrets

Décret n°905/PR/2VP-MMH du 17 juin 1983 portant modification du régime général des carrières dans les régions de Lambaréné et de Mouila – Voir le PDF

Décret n°1085/PR/MMEPHR du 17 décembre 2002 d’application de la Loi n°005/2000 du 12 octobre 2000 portant Code minier – Voir le PDF

Décret n°00465/PR/MMEPRH du 30 mai 2006 portant institution d’un arrêté portant attribution provisoire du titre minier – Voir le PDF

Décret n°0652/PR/MMPH du 13 avril 2011 portant création, attributions, et organisation de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de Sécurité de produits pétroliers – Voir le PDF

Décret n°1017/PR/MMPH du 24 août 2011 portant création, attributions et organisation de la Société Nationale des Hydrocarbures du Gabon – Voir le PDF

Décret n°1018/PR du 24 août 2011 portant création, attributions et organisation de la Société Equatoriale des Mines – Voir le PDF

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Axel Rouvin

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