Actualités du RBUE – septembre à novembre 2017

Ce bulletin d’actualités du RBUE vous apporte une mise à jour sur le fonctionnement de la loi européenne sur l’exploitation forestière illégale, le Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE), de septembre à novembre 2017. À l’instar des éditions précédentes, celui-ci vous informe des actions menées par la Commission Européenne et les États membres de l’UE pour s’assurer de la bonne application du RBUE et vous fournit une mise à jour sur des réglementations internationales similaires.

Si vous souhaitez recevoir les actualités du RBUE par e-mail, merci de bien vouloir contacter: forests-contact@clientearth.org

Sommaire:

1. Le soutien de la Commission à l’application et à la mise en œuvre du RBUE

La Commission européenne entame une action en justice contre la Belgique
Les réunions du Groupe d’experts FLEGT-RBUE organisées par la Commission européenne
Le PNUE-WCMC publie une note d’information sur la mise en œuvre du RBUE

2. Mise en œuvre du RBUE par les États membres

Des entreprises suédoises poursuivies en justice pour infraction au RBUE
Au Royaume-Uni, l’autorité compétente condamne une société au paiement d’une amende pour infraction au RBUE
Violation du RBUE par une société néerlandaise du secteur bois

3. Autres actualités européennes (UE) et internationales

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) maintient l’interdiction d’urgence de l’exploitation forestière de la forêt de Białowieża
Célébration du premier anniversaire de l’APV-FLEGT en Indonésie
La Chine développe des méthodes pour lutter contre l’exploitation forestière illégale
L’Australie réforme sa loi sur l’exploitation illégale des forêts
Chatham House publie une mise à jour sur l’exploitation illégale des forêts et un rapport sur la dernière réunion de consultation des parties prenantes
NEPCon organise une formation sur l’évaluation des risques et sur les outils de diligence raisonnée du RBUE

4. Publications et ressources

ClientEarth publie la table de comparaison EUTR / Lacey Act / ILPA / Clean Wood Act
World Resources Institute lance le portail Open Timber
Earthsite lance Timberleaks
BVRio publie un guide pratique pour mener à bien la diligence raisonnée sur les produits bois tropicaux
BVRio lance un outil de diligence raisonnée

1. Le soutien de la Commission à l’application et à la mise en œuvre du RBUE

Pour la première fois, la Commission européenne a entamé une action en justice contre un État membre n’ayant pas convenablement mis en oeuvre le RBUE. Cette action en justice envoie un signal clair à tous les États membres pour qu’ils intensifient leurs actions et procèdent à l’application correcte du RBUE. D’autre part, la Commission européenne a tenu deux réunions du Groupe d’experts FLEGT-RBUE, au cours desquelles représentants des États membres (plus la Norvège et l’Islande) et de la Commission partagent informations et moyens pour la lutte contre l’exploitation illégale des forêts.

La Commission européenne entame une action en justice contre la Belgique

Pour la première fois, la Commission européenne a intenté un recours en justice (page en anglais) contre un État membre de l’UE pour dénoncer son application incorrecte du RBUE. En octobre, la Commission a entamé une procédure judiciaire contre la Belgique, laquelle n’a pas effectué suffisamment de contrôles sur le bois mis sur son marché domestique. La Belgique dispose désormais de deux mois pour agir. Dans le cas contraire, l’affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l’Union Européenne, laquelle pourrait décider de sanctions financières à l’encontre de l’État membre. Cette action en justice de la Commission signale à tous les États membres de l’Union que le RBUE ne doit pas seulement exister en théorie, mais qu’il doit être effectivement appliqué.

À ce sujet, en mars, ClientEarth a adressé une plainte à la Commission parce que la Belgique n’avait effectué que 26 contrôles depuis 2013. Or, la Belgique est un point d’entrée important pour les bois tropicaux dans l’UE, de sorte que le défaut d’application des règles dont elle fait preuve menace les efforts déployés par les autres pays.

Enfin, une autre procédure d’infraction est par ailleurs toujours en cours contre la Slovaquie pour non-respect du RBUE. En avril 2017, cette action a été portée au stade dit « avis motivé », lequel constitue la dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Les réunions du Groupe d’experts FLEGT-RBUE organisées par la Commission européenne

La Le Groupe d’experts de la Commission sur le RBUE et le Règlement FLEGT a tenu ses 15ème (20 septembre) et 16ème (23 novembre) réunions à Bruxelles, réunissant des représentants des États membres (plus la Norvège et l’Islande) et de la Commission européenne.

Lors de la 15e réunion, les États membres ont fait le point sur les contrôles, les amendes infligées et les affaires judiciaires en cours. Des affaires récentes portant sur l’application du RBUE dans des cas impliquant du teck du Myanmar ont également soulevé un débat sur ce qui constitue «des informations suffisantes» quant à l’origine du bois. Concernant ces cas spécifiques, portant sur du teck birman, les membres du Groupe d’experts ont convenu que les documents de Double Helix ne fournissaient pas suffisamment d’informations aux opérateurs pour leur permettre de procéder à une évaluation complète des risques conformes à l’obligation de diligence raisonnée.

Les ressources documentaires issues de la 16ème réunion ne sont pas encore disponibles, mais seront bientôt mises en ligne, avec celles de la 15ème réunion (en anglais) sur le site Web de la Commission européenne.

Le PNUE-WCMC publie une note d’information sur la mise en œuvre du RBUE

Le Centre mondial de surveillance de la conservation de la nature du PNUE (WCMC), en association avec la Commission européenne, a publié sa quatrième note d’information (en anglais) sur l’évolution de la mise en œuvre du RBUE sur la période d’août à octobre 2017.

2. Mise en œuvre du RBUE par les États membres

Au cours des trois derniers mois, un certain nombre d’États membres ont intensifié leurs efforts d’application de la loi contre les opérateurs ne s’y conformant pas. Faisant suite à injonction antérieure, l’autorité compétente suédoise a demandé à ses tribunaux administratifs d’infliger une sanction sans précédent à une société qui n’avait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer au RBUE. Par ailleurs, pour la première fois au Royaume-Uni, une société britannique a été condamnée à une amende pour avoir enfreint le RBUE. Enfin, aux Pays-Bas, deux entreprises ont été reconnues coupables d’avoir placé sur le marché de l’UE du teck en provenance du Myanmar sans avoir fait suffisamment preuve de diligence raisonnée. Ces décisions témoignent d’une application de plus en plus sérieuse du RBUE.

Des entreprises suédoises poursuivies en justice pour infraction au RBUE

L’autorité compétente suédoise a entamé une procédure (en anglais) contre un opérateur qui, bien qu’ayant déjà reçu une injonction pour infraction au RBUE, n’avait pas pris les mesures nécessaires pour se remettre en conformité avec la loi. L’autorité compétente a demandé à ce que les juridictions administratives lui infligent une amende de 800 000 SEK (environ 80 000 €).

En outre, l’autorité compétente a publié une décision d’interdiction à l’encontre d’un opérateur importateur de teck en provenance du Myanmar. Cette décision fait suite à une série de procédures judiciaires, engagées au sein de l’UE depuis 2016, concernant des cas d’importations de teck en provenance de ce pays.

Au Royaume-Uni, l’autorité compétente condamne une société au paiement d’une amende pour infraction au RBUE

Lombok, un marchand de meubles britannique, est devenu la première entreprise du Royaume-Uni à recevoir une amende pour avoir enfreint le RBUE. En novembre, un tribunal pénal a infligé une amende de 5 000 £ (environ 5 600 €) à Lombok pour avoir placé sur le marché domestique un buffet importé d’Inde sans avoir procédé à l’évaluation préalable requise par l’obligation de diligence raisonnée. Cette décision constitue un précédent important pour l’industrie du bois au Royaume-Uni et montre que cet État reste attaché aux principes du RBUE. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que Lombok viole cette obligation, l’entreprise avait déjà reçu avertissements et demandes d’action en 2015.

Violation du RBUE par une société néerlandaise du secteur bois

Suite à l’obtention de preuves fournies par l’Environmental Investigation Agency (EIA) en octobre 2016, la NVWA (autorité compétente néerlandaise) a découvert que la société néerlandaise Boogaerdt Hout agissait en violation du RBUE (en anglais). En novembre 2017, Boogaerdt Hout, ainsi qu’une autre société non identifiée, ont été reconnues coupables d’avoir mis du teck en provenance du Myanmar sur le marché de l’UE sans avoir fait preuve d’une diligence raisonnée suffisante. Elles ont désormais deux mois pour se conformer au RBUE. Passé ce délai, ces deux sociétés devront payer une amende de 20 000 € par mètre cube de teck du Myanmar non conforme qu’elles viendraient à placer sur le marché de l’UE. La NVWA est également en train de mener une enquête sur deux autres cas soumis aux autorités néerlandaises par l’EIA (en anglais).

3. Autres actualités européennes (UE) et internationales

Tant au sein de l’Union Européenne qu’au niveau international, plusieurs organisations et institutions ont travaillé pour résoudre le problème de l’exploitation illégale de bois. À l’échelle internationale, la Chine a commencé à élaborer un système de lutte contre l’exploitation illégale des forêts en consultation avec l’industrie forestière chinoise. Quant à l’Australie, elle a publié des réformes de sa loi nationale interdisant l’exploitation illégale des forêts.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) maintient l’interdiction d’urgence de l’exploitation forestière de la forêt de Białowieża

En novembre, la CJUE a maintenu l’interdiction d’exploiter dans la forêt polonaise de Białowieża (article en anglais – historique en français disponible ici). La Cour a déclaré qu’elle condamnerait l’État membre à une amende d’un minimum de 100 000 € par jour si le ministre polonais de l’Environnement continue d’ignorer ses décisions. En 2016, ClientEarth et six autres ONG ont déposé une plainte (en anglais) auprès de la Commission européenne, soulignant que la décision du ministre polonais de l’Environnement enfreignait la législation européenne sur la nature. Suite à cela, la Commission a intenté un recours contre la Pologne devant la CJUE, une procédure qui s’est vue accélérer à chaque étape.

Cet avertissement formel crée un précédent, car auparavant, les sanctions financières n’avaient pas été appliquées à ce stade de la procédure devant la Cour de Justice.

Célébration du premier anniversaire de l’APV-FLEGT en Indonésie

Cela fait maintenant un an que l’Indonésie, l’un des plus grands exportateurs de bois au monde, est devenue le premier pays à délivrer des autorisations FLEGT. Le bois et les produits dérivés du bois en provenance d’Indonésie qui relèvent du régime d’autorisation FLEGT, doivent désormais être dotés d’une licence FLEGT pour accéder au marché de l’UE. À ce titre, les entreprises de l’UE achetant du bois assorti d’une licence FLEGT valide sont en droit de considérer qu’il s’agit de bois légal, conformément au RBUE.

L’Indonésie a depuis exporté vers l’UE pour plus d’un milliard d’euros (en anglais) de bois et produits dérivés assortis d’une autorisation FLEGT. L’Indonésie et l’UE ont tout de même identifié certains problèmes concrets de mise en œuvre et travaillent actuellement à les résoudre. En outre, elles travaillent ensemble pour renforcer davantage le système d’autorisation.

La Chine développe des méthodes pour lutter contre l’exploitation forestière illégale

Le gouvernement et l’industrie forestière chinois sont en train d’élaborer un cadre stratégique pour la légalité du bois ainsi qu’un système national de vérification de la légalité (Chinese Timber Legality Verification System – CTLVS). Alors que le CTLVS est susceptible de ne reposer que sur des engagements volontaires, le gouvernement envisage de créer des lois fixant certaines obligations de conformité, lesquelles exigeraient des entreprises qu’elles prouvent que leurs importations de bois sont légales.

En tant que premier importateur et consommateur mondial de bois et produits dérivés, la Chine a un rôle crucial à jouer dans la réduction du commerce de bois illégal à l’échelle internationale.

L’Australie réforme sa loi sur l’exploitation illégale des forêts

En octobre, le gouvernement australien a annoncé la réforme (en anglais) de la Loi sur l’interdiction de l’exploitation illégale des forêts (Illegal Logging Prohibition Act – ILPA) en vue de rationnaliser et de clarifier les exigences de diligence raisonnée qu’elle contient. Cela inclut les amendements au dispositif « réputé conforme » qui, désormais, couvre également les produits certifiés dans le cadre des régimes FSC et PEFC. Les amendements suppriment également les produits assortis d’une autorisation FLEGT du champ d’application de l’ILPA.

La réforme précise que les importateurs et responsables de procédés de production non commerciaux n’ont pas à fournir d’informations commerciales dans le cadre de leur diligence raisonnée. Elle précise également que les conclusions de l’évaluation des risques doivent être raisonnables et étayées par des preuves recueillies dans le cadre du processus de diligence raisonnée.

À compter du 1er janvier 2018, la période préliminaire dite du « démarrage progressif » (soft start – en anglais) prendra fin. Dès lors, les entreprises et les particuliers, qui importent des produits ligneux réglementés en Australie ou qui transforment des bûches brutes d’essences produites localement, pourront être sanctionnés pour non-respect de l’obligation de diligence raisonnée.

Chatham House publie une mise à jour sur l’exploitation illégale des forêts et un rapport sur la dernière réunion de consultation des parties prenantes

En juin, Chatham House a accueilli la 27ème réunion de mise à jour et de consultation des parties prenantes sur l’exploitation illégale des forêts, réunissant plus de 250 participants de la société civile, de la filière bois et des gouvernements de divers pays. Le rapport de synthèse de la réunion est désormais téléchargeable en anglais, en français et en mandarin.

NEPCon organise une formation sur l’évaluation des risques et sur les outils de diligence raisonnée du RBUE

Au cours des mois d’octobre et de novembre, NEPCon a organisé des formations gratuites (en anglais) sur de nouveaux outils d’évaluation des risques facilitant l’exercice de la diligence raisonnée. Ces formations étaient destinées aux petites et moyennes entreprises et disponibles dans 12 États membres. Les formations ont compris des sessions portant sur :

  • Le respect de l’obligation de diligence raisonnée du RBUE, avec des études de cas sur le Vietnam et la Chine ;
  • Les problèmes pratiques liés à la vérification de la légalité ;
  • Les outils de diligence raisonnée de NEPCon et l’outil en ligne « Sourcing Hub» (qui fournit un aperçu des risques concernant la légalité du bois selon sa provenance) ;
  • La relation entre différents régimes de certification du bois et les exigences du RBUE.

4. Publications et ressources

Au cours des trois derniers mois, plusieurs publications et ressources ont été diffusées. En voici une sélection dont l’objectif est d’informer les parties prenantes, de l’UE et d’ailleurs, des progrès et éléments clés relatifs au RBUE.

ClientEarth publie la table de comparaison EUTR / Lacey Act / ILPA / Clean Wood Act

ClientEarth a réalisé un bref tableau de comparaison (en anglais) regroupant des informations clés sur différentes lois relatives à l’exploitation illégale à travers le monde. Le tableau donne un aperçu des principales exigences de la loi japonaise sur le bois dit « propre » (Clean Wood Act – clean signifie ici « en règle ») ; de la loi américaine d’interdiction du commerce de flore et de faune sauvage (Lacey Act) ; de la loi australienne sur l’interdiction de l’exploitation illégale des forêts (ILPA) et du RBUE (EUTR). La mise en comparaison des éléments relatifs à l’importation selon ces quatre législations permet de comprendre les différentes exigences en vigueur dans chacune des juridictions en question, ce qui peut s’avérer particulièrement utile pour les opérateurs de la filière bois.

World Resources Institute lance le portail Open Timber

Le World Resources Institute (WRI) a lancé un nouveau portail en ligne pour améliorer l’accès aux informations spécifiques à chaque pays sur la gestion et l’exploitation des forêts. L’Open Timber Portal (actuellement en phase de test bêta, et en anglais) compile des informations à partir des limites officielles des concessions forestières et de la liste des opérateurs forestiers enregistrés auprès des gouvernements ; des documents publiés par les opérateurs forestiers pour preuve de conformité ; et des constats effectués par les observateurs indépendants.

Earthsite lance Timberleaks

Earthsite a développé une nouvelle ressource en ligne, Timberleaks (autrement dit, les fuites d’informations sur le bois – en anglais). Ce site fournit des informations sur le bois suspecté d’illégalité dans les chaînes d’approvisionnement internationales. En plus de la ressource en ligne, Earthsite enverra des informations aux responsables de l’application de la loi, aux importateurs de produits ligneux et aux grands magasins de détail aux États-Unis et dans l’Union Européenne. Des informations seront également partagées avec des groupes industriels, des organismes engagés dans le développement durable et des agents de la presse.

BVRio publie un guide pratique pour mener à bien la diligence raisonnée sur les produits bois tropicaux

BVRio a développé un « Guide pratique pour mener la diligence raisonnée sur le bois et les produits dérivés d’origine tropicale » pour les entreprises importatrices de bois aux États-Unis et dans l’Union Européenne. Le guide se concentre sur le bois en provenance du Brésil et du Ghana, et résume la réglementation y afférant dans chaque juridiction. Il fournit également une liste des documents essentiels à réunir, un guide sur la façon d’analyser ces documents, ainsi qu’un résumé des principaux risques associés à la légalité du bois, que les importateurs doivent prendre en considération pour la diligence raisonnée.

BVRio lance un outil de diligence raisonnée

BVRio a lancé un système de diligence raisonnée et d’évaluation des risques (Due Diligence and Risk Assessment system) pour aider les entreprises à évaluer la chaîne d’approvisionnement des importations de bois en provenance du Brésil et du Ghana afin de faciliter le respect du RBUE et du Lacey Act (États-Unis). L’outil recoupe la documentation officielle, les sources de données externes et l’imagerie satellitaire pour aider les entreprises à faire preuve de diligence raisonnée.

 

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La présente publication a bénéficié du soutien du Gouvernement britannique. Les informations exprimées dans le présent document relèvent de la responsabilité exclusive de ses auteurs et ne reflètent pas nécessairement les politiques officielles du Gouvernement britannique.

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