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Actualités du RBUE – octobre à décembre 2019

Ce bulletin d’actualités du RBUE vous apporte une mise à jour sur le fonctionnement de la loi européenne sur l’exploitation forestière illégale, le Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE), d’octobre à décembre 2019. À l’instar des éditions précédentes, celui-ci vous informe des actions menées par la Commission Européenne et les États membres de l’UE pour s’assurer de la bonne application du RBUE et vous fournit une mise à jour sur des réglementations internationales similaires.

1. Le soutien de la Commission à l’application et à la mise en œuvre du RBUE

La Commission européenne a accueilli la 26ème réunion du groupe d’experts FLEGT/RBUE et a publié une Communication sur le pacte vert pour l’Europe – ou « European Green Deal » en anglais – accompagnée de sa feuille de route. Le Conseil de l’UE a publié ses conclusions sur la Communication intitulée « Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète ».

Les réunions du groupe d’experts FLEGT/RBUE de la Commission européenne

La Commission européenne a publié le compte-rendu et les présentations de la 25ème réunion du groupe d’experts FLEGT/RBUE (documents en anglais), qui s’était tenue le 12 septembre 2019. Cette réunion portait entre autres sur l’évaluation des risques liés à l’importation de bois en provenance du Myanmar, et tirait la conclusion qu’il n’est toujours pas possible de considérer que le bois récolté au Myanmar présente un niveau négligeable de risque d’illégalité. Cette conclusion découle notamment du manque d’accès à la législation et à la documentation en vigueur provenant de sources gouvernementales. La Commission a constaté que les problèmes qui se posent au Brésil restent inchangés (conclusions pays en anglais). La réunion a également donné lieu à des présentations sur LesEGAIS (l’outil de suivi du bois de la Fédération de Russie) et sur des enquêtes menées auprès des opérateurs RBUE dans l’UE et en Allemagne. L’office européen de lutte antifraude (DG OLAF) a fait une présentation sur son rôle en matière d’application des textes (en anglais), notamment grâce aux contrôles et aux inspections menés conjointement avec les autorités compétentes nationales visant à identifier les tendances et les violations systémiques de la législation douanière.

Le groupe d’experts FLEGT/RBUE a tenu sa 26ème réunion le 12 décembre 2019. L’ordre du jour de la réunion comprenait entre autres le partage d’informations concernant le pacte vert de l’UE et les activités de la Commission relatives à la Communication sur les forêts. Le compte-rendu de la réunion sera bientôt disponible en ligne, en anglais.

Les conclusions du Conseil de l’UE sur la Communication relative au renforcement de la lutte contre la déforestation

Le Conseil de l’UE a publié ses conclusions sur la Communication intitulée « Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète » le 16 décembre 2019. Dans ces conclusions, le Conseil et les États membres se félicitent de la Communication et affirment être « profondément préoccupés par le fait que les politiques et actions menées actuellement au niveau mondial en matière de conservation, de restauration et de gestion durable des forêts ne suffisent pas à mettre un terme à la déforestation […]. » Dans l’objectif de réduire l’empreinte de la consommation de l’UE, ils « demandent que la Commission entreprenne promptement l’évaluation de nouvelles mesures réglementaires et non réglementaires axées sur la demande et produise les propositions correspondantes. » Ils soulignent également la nécessité de renforcer la mise en œuvre du RBUE. Ils recommandent « l’approche de partenariat avec les pays producteurs afin de lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts et d’améliorer les moyens de subsistance, » et demandent « à la Commission d’examiner, dans le cadre de l’octroi aux pays producteurs d’un éventuel soutien axé sur l’offre, la manière dont l’expérience acquise dans l’élaboration et la mise en œuvre des accords de partenariat volontaire peut s’appliquer à des produits de base autres que le bois. » Ils recommandent également « de proposer l’inclusion, dans tous les nouveaux accords commerciaux globaux pertinents de l’UE, de dispositions spécifiques sur les produits de base issus de la gestion durable des forêts et sur les produits de base agricoles durables et “zéro déforestation” ».

Le pacte vert de la Commission européenne

La Communication de la Commission intitulée « Le pacte vert pour l’Europe » ainsi que sa feuille de route (en anglais) ont été publiées le 11 décembre 2019. Elles comprennent des éléments qui concernent à la fois les forêts tropicales et les forêts européennes. La Communication affirme que « la Commission élaborera une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts, couvrant l’intégralité du cycle forestier et promouvant les nombreux services que procurent les forêts. » S’appuyant sur la Communication intitulée « Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète », la Commission « prendra des mesures, réglementaires ou autres, pour promouvoir les produits importés et les chaînes de valeur qui n’impliquent pas la déforestation et la dégradation des forêts. »

2. Mise en œuvre du RBUE par les États membres

La France a imposé une amende à une entreprise ayant enfreint le RBUE. S’appuyant sur des enquêtes menées conjointement avec les autorités compétentes de 16 États membres entre octobre 2018 et mars 2019, le WWF a publié une analyse de la mise en œuvre du RBUE. S’appuyant sur un rapport d’Addendum, le WWF a également établi un rapport étayé concernant le chêne ukrainien vendu en Autriche.

La France prononce une amende pour infraction au RBUE

D’après les informations données par Le Commerce du Bois, la France a prononcé une amende administrative de 5 000 euros à l’encontre de l’entreprise Carbon Market pour cause d’infraction au RBUE. Le 24 juin 2019, un arrêté préfectoral mettait Carbon Market en demeure de mettre en place, dans un délai d’un mois, un système de diligence raisonnée pour ses importations, devant comprendre une analyse des risques et les mesures d’atténuation adoptées par l’entreprise. Dans cet arrêté préfectoral, l’autorité française avait souligné des non-conformité majeures avec le RBUE, notamment le défaut de mise en place par l’entreprise d’une procédure d’évaluation des risques pour ses importations « selon une méthodologie rigoureuse et documentée » et l’absence de procédure d’atténuation du risque, alors même que l’entreprise importe du bois provenant de pays à haut risque tels que la Bolivie, le Pérou, le Cameroun, le Gabon et le Congo. Toujours d’après Le Commerce du Bois, en septembre 2019, Carbon Market aurait informé l’autorité compétente (AC) française qu’elle avait conclu un contrat pour un audit imminent de tous ses fournisseurs. L’AC française a toutefois estimé que, même si ce contrat est susceptible de garantir la légalité des importations futures, il ne constitue pas une preuve suffisante de diligence raisonnée concernant les importations passées.

Global Witness cite la société Carbon Market dans son rapport « Acheteurs, soyez vigilants » publié en mars 2019, bien que le lien entre ce rapport et l’amende prononcée par les autorités françaises n’est pas établi.

Examen de l’application du RBUE par le WWF

L’examen de l’application du RBUE du WWF (en anglais) s’appuie sur des enquêtes menées par le WWF en collaboration avec les autorités compétentes (AC) de 16 États membres entre octobre 2018 et mars 2019. Ce rapport identifie des lacunes et des exemples de bonnes pratiques d’application qui ne s’appliquent pas nécessairement aux 16 États membres, quoique de nombreuses carences et défaillances s’y retrouvent de manière généralisée. Le rapport contient des recommandations destinées aux États membres et à la Commission européenne, parmi lesquelles :

  • La Commission devrait mener une analyse minutieuse des peines et sanctions prévues au niveau national et de leur effet dissuasif, et établir une plateforme multipartite pour débattre de ses conclusions avec les différentes parties prenantes ;
  • Les contrôles au niveau national devraient être menés sur la base de plans d’inspection régulièrement mis à jour, utilisant les dernières informations disponibles, couvrant à la fois les produits du bois nationaux et ceux importés, ainsi que leur niveau de risque d’illégalité, et devraient fixer des objectifs clairs et des calendriers pour les plans d’inspection ;
  • Il faudrait renforcer les capacités au niveau national afin d’atteindre une bonne couverture des opérateurs et permettre la tenue de contrôles réguliers et fréquents.

Rapport étayé du WWF concernant le chêne ukrainien vendu en Autriche

Début décembre, Addendum, une plateforme autrichienne de journalisme d’investigation et de données dirigée par Quo Vadis Veritas, a publié un rapport sur « la mafia du bois » (en anglais). Ce travail est le fruit d’une enquête portant sur des fabricants autrichiens de parquet haut de gamme. Addendum a découvert que quatre entreprises autrichiennes ont, entre janvier 2018 et mai 2019, acheté un total de 8 300 tonnes de lamelles (la couche supérieure de chêne de Styrie servant à la fabrication de parquet) pour un montant de plus de 35 millions de dollars à Tayfun et Tsunami – des fournisseurs de bois basés dans l’ouest de l’Ukraine, près de la forêt des Carpates, et impliqués dans l’exploitation illégale de bois, la corruption et le blanchiment d’argent. Le 19 décembre 2019, s’appuyant sur le rapport d’Addendum, WWF Allemagne a soumis un rapport étayé à l’autorité compétente autrichienne concernant les quatre entreprises autrichiennes importatrices de bois ukrainien.

3. Autres actualités européennes (UE) et internationales

Au sein de l’UE et au niveau international, plusieurs organisations et institutions se sont efforcées de résoudre le problème de l’exploitation illégale des forêts. Les évaluations SPOTT 2019 du secteur de l’huile de palme ont été publiées par ZSL et concernent 30 entreprises de plus que l’année précédente.

Le Forum mondial sur la gouvernance forestière de 2020 – dates annoncées

Le prochain Forum sur la gouvernance forestière aura lieu à Chatham House, les 13 et 14 juillet 2020.

La publication par ZSL des évaluations SPOTT 2019

Les évaluations de 2019 (en anglais) concernent 30 entreprises supplémentaires impliquées dans la production d’huile de palme, y compris des entreprises d’extraction et de raffinage, et fournissent ainsi une aperçu plus large du niveau de transparence du secteur. Au total, 99 entreprises ont été évaluées en fonction de 181 indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) permettant de mesurer le niveau de transparence des entreprises.

4. Publications et ressources

Au cours des trois derniers mois, de nombreuses publications et ressources ont été publiées. Vous trouverez ci-dessous une sélection de ressources et de publications qui visent à informer les parties prenantes à travers l’UE et au niveau international sur les progrès et les éléments clés liés au RBUE.

Application du RBUE dans le commerce européen du bois en 2018 – Forest Trends

Forest Trends a analysé les données 2018 du Comtrade des Nations Unies (NU), ainsi que celles d’autres sources, pour identifier les liens entre commerce et application du RBUE. Cette étude indique que les importations de l’UE concernant les produits forestiers couverts par le RBUE ont atteint un pic de 175 milliards de dollars en 2019, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2017. Les importations de produits forestiers régis par le RBUE en provenance d’Ukraine ont quant à elles chuté de 33 % entre juillet et décembre 2018, enrayant la tendance à la hausse des deux années précédentes, et les importations en provenance du Myanmar ont chuté de 50 % entre 2017 et 2018. À l’inverse, la valeur des exportations de produits forestiers indonésiens vers le marché de l’UE a augmenté de 23 % par rapport à 2013, avec une augmentation de 9 % depuis novembre 2016, date à laquelle l’Indonésie a commencé à délivrer des autorisations FLEGT. L’étude souligne les changements observés dans l’application du RBUE, notamment le fait que les autorités chargées de l’application accordent une attention croissante à l’émission d’amendes et à l’adoption de nouvelles technologies devant permettre de contrôler les fraudes et les défauts de gestion des systèmes de traçabilité.

Rosewood revealed, le nouvel outil d’EIA

L’Environmental Investigation Agency (EIA) a mis en ligne un outil intitulé « Rosewood Revealed » qui montre les quantités et la valeur des importations mensuelles chinoises de bois de rose en provenance du Ghana. Pour le mois d’octobre 2019, l’outil indique que 15 220 tonnes de bois de rose évaluées à 9,5 millions de dollars ont été exportées vers la Chine en violation de la réglementation ghanéenne interdisant la récolte, le transport et l’exportation de cette espèce.

 

 

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MabelAmber via Pixabay

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