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Actualités du RBUE – juillet à septembre 2016

Ce bulletin d’actualités du RBUE vous informe sur l’application entre juillet et septembre 2016 de la loi européenne de lutte contre l’exploitation illégale des forêts : le Règlement bois de l’Union européenne. Comme dans les éditions précédentes, vous trouverez des informations sur les actions de la Commission européenne et des États membres pour s’assurer que le RBUE est appliqué correctement. Vous trouverez aussi des informations sur des législations internationales similaires.

Si vous souhaitez recevoir les actualités du RBUE par e-mail, merci de bien vouloir contacter Madeline : forests-contact@clientearth.org

1. Le soutien de la Commission européenne pour la mise en œuvre et l’application du RBUE

La Commission européenne a œuvré activement au bon fonctionnement du RBUE. Au cours des trois derniers mois, elle a mis à jour sa base de données des décisions en matière d’infraction pour les cas liés au RBUE, elle a aussi publié un nouveau règlement délégué pour reconnaître le bois indonésien sous autorisation FLEGT. Cette base de données présente des informations à jour sur les procédures d’infraction engagées par la Commission, en ce qui concerne le non-respect de la loi européenne par les États membres (en matière de mise en œuvre ou d’application).

La Commission européenne met à jour sa base de données des décisions en matière d’infraction

La Commission a mis à jour sa base de données des décisions en matière d’infraction le 29 septembre, annonçant la fermeture de deux cas liés au RBUE : les cas 2015/2046 contre la Hongrie et 2015/2152 contre la Roumanie. La Hongrie a reçu un avis motivé, et la Roumanie une mise en demeure, car ces pays n’ont pas respecté leurs obligations de mise en œuvre du RBUE.

Les cas 2015/4046 contre la Grèce, et 2015/2052 contre l’Espagne, sont en cours d’évaluation par la Commission, et sont au stade de l’avis motivé. Si les nouvelles réglementations  adoptées par l’Espagne et la Grèce en 2015 sont considérées comme non conformes au RBUE, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

Accéder à la base de données

Plus amples informations au sujet des cas contre la Grèce et l’Espagne

Accéder aux anciens numéros d’Actualités du RBUE pour plus d’informations au sujet de ces cas

La Commission européenne met à jour la loi européenne pour rendre les autorisations FLEGT indonésiennes opérationnelles

Le 18 août, la Commission a publié un nouveau règlement délégué qui complète la réglementation européenne pour le bois indonésien sous autorisation FLEGT. Ce règlement entrera en vigueur le 15 novembre. Dès lors, l’Indonésie pourra accorder des autorisations FLEGT pour le bois et les produits dérivés du bois bénéficiant de certificats de légalités qu’elle exporte vers l’Union européenne.

Le règlement délégué modifie les Annexes I et III du règlement FLEGT (2173/2005) afin d’y inclure une liste des produits dérivés du bois indonésiens auxquels s’applique le système d’autorisation FLEGT.

Une fois ce règlement entré en vigueur, les produits dérivés du bois exportés de l’Indonésie vers l’Union européenne devront avoir une autorisation FLEGT. Cette autorisation fera office de garantie de légalité, ce qui signifie que ces produits seront considérés comme ayant été récoltés légalement au regard du RBUE.

En termes de valeur, un tiers des importations européennes de bois tropical provient de l’Indonésie.

Accéder au nouveau règlement délégué

La Commission européenne met à jour son tableau de bord de mise en œuvre destiné aux États membres

Le 20 juillet 2016, la Commission a mis à jour son tableau de bord pour indiquer les progrès des États membres en matière de mise en œuvre du RBUE. Sur les 28 États membres :

  • 27 ont désigné une autorité compétente
  • 27 ont des lois sur les sanctions applicables en cas de violation du RBUE ; et
  • 27 ont commencé à effectuer des contrôles des entreprises.

Étant donné que le tableau de bord a été mis à jour en juillet, il ne reflète pas entièrement les dernières mises à jour du registre de décision de constat d’infraction de la Commission.

Afin d’établir son tableau de bord, la Commission se repose sur les informations fournies par les États membres. Elle ne procède pas à une évaluation indépendante de l’efficacité, de la proportionnalité et de l’aspect dissuasif des sanctions, comme définies par les critères du RBUE. Elle n’évalue pas si des sanctions sont mises en place en cas de violation de chacune des obligations du RBUE.

Accéder au tableau de bord

2. Mise en œuvre et application du RBUE par les États membres

À l’échelle nationale, un certain nombre d’États membres travaillent à s’assurer qu’ils respectent le RBUE. Très peu de chiffres concernant l’application sont effectivement publiés, nous n’avons donc pas d’informations récentes et publiques à signaler dans ce bulletin.

Contrôles des opérateurs

La prochaine réunion Timber Regulation Enforcement Exchange (TREE) aura lieu à Paris du 23 au 27 octobre. Dix-huit États membres de l’UE, ainsi que des représentants des États-Unis et du Canada ont déjà confirmé leur participation à cette réunion.

Une deuxième enquête sur l’application du RBUE a été envoyée aux États membres de L’UE, ces derniers ont jusqu’à mi-novembre pour y répondre. On peut espérer que les résultats de cette enquête seront publiés avant la fin de l’année.

Accéder à plus d’information sur la réunion TREE, et sur les résultats de la première enquête

Le Danemark adopte une nouvelle ordonnance pour mettre en œuvre le RBUE et le règlement FLEGT

Le Danemark a adopté une nouvelle ordonnance mettant en œuvre le RBUE et le règlement FLEGT. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Selon cette ordonnance, l’autorité désormais chargée de faire appliquer le RBUE est l’Agence pour la gestion de l’eau et des ressources naturelles, au sein du ministère danois de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Pour de , cliquez ici.

Accéder à cette ordonnance et aux législations d’application du RBUE des autres États membres

3. Publications et ressources

Plusieurs publications et ressources sont parues récemment. Vous trouverez ci-dessous une sélection de publications qui ont pour but d’informer les parties-prenantes au sein de l’UE et en dehors de l’UE sur les progrès et les éléments-clés en lien avec le RBUE.

EU FLEGT Facility lance un site d’information sur les autorisations FLEGT

Suite à l’annonce de la délivrance que les d’autorisations FLEGT Indonésie, le EU FLEGT Facility a lancé un site d’information sur les autorisations FLEGT. Ce site procure des informations utiles sur le bois autorisé ainsi qu’une section FAQ détaillée, avec des conseils portant sur des scénarios commerciaux des plus simples aux plus complexes, et sur les modalités pour signaler un problème.

Accéder au site FLEGT Facility

BVRio publie un nouveau rapport sur les mégadonnées (big data)

BVRio a publié un rapport sur la détection d’activités illégales dans la filière bois amazonienne. Le rapport donne un aperçu des processus réglementaires pour opérer dans la forêt amazonienne, des principales activités frauduleuses dans la région et de quelques approches pour détecter et lutter contre les activités illégales. Selon ce rapport, plus de 40 % des opérations de gestion de la forêt des États du Pará et du Mato Grosso sont susceptibles de représenter de sérieuses infractions. Les opérateurs de l’UE peuvent se servir de cet outil lorsqu’ils engagent une procédure de diligence raisonnée sur du bois en provenance du Brésil.

Accéder au rapport

Pour de plus amples informations sur les activités illégales spécifiques dans l’État brésilien du Pará, voir ci-dessous

La Commission publie un rapport sur l’évaluation du plan d’action FLEGT

La Commission a publié un document de travail des services sur l’évaluation du plan d’action FLEGT. Le rapport résume les résultats de l’évaluation indépendante publiée plus tôt cette année, et fait écho à l’évaluation indépendante et à la récente évaluation RBUE. Il remarque que le plan d’action FLEGT est un mécanisme particulièrement pertinent et adapté pour faire face au problème complexe de l’exploitation illégale des forêts, et que dans une certaine mesure ce plan a été efficace. Le document de travail des services note aussi que des changements, en particulier liés à la conversion des forêts, risquent de rendre le plan d’action moins adapté à l’avenir.

Accéder au document de travail des services

4. Actualité internationale

En dehors de l’Union européenne, les autorités font des progrès en matière de lutte contre l’exploitation illégale de bois, tandis que le gouvernement australien a modifié les critères de diligence raisonnée de sa loi contre l’exploitation illégale des forêts (Illegal Logging Prohibition Act ou ILPA).

INTERPOL diffuse une notice mauve sur le commerce illégal de bois au Brésil

INTERPOL a émis une notice mauve (un message d’alerte international/ une demande de coopération) sur le commerce illégal de bois dans l’État du Pará au Brésil. Cette notice fait état d‘une pratique consistant à utiliser à mauvais escient des plans d’aménagement forestiers (Forest Management Plans ou FMPs) afin de récolter illégalement des espèces de grande valeur. On peut y trouver les noms des plans d’aménagement et des entreprises impliqués.

En 2014, du bois originaire de cette même région avait été temporairement saisi en Belgique. Suite à l’enquête et à une prise de contact avec les autorités brésiliennes, le bois avait été rendu. Bien qu’il n’y ait pas eu de sanctions, l’enquête a entraîné des actions et des discussions au Brésil et dans l’Union européenne, ce qui a contribué à sensibiliser davantage sur les activités illégales potentielles ainsi qu’à la diffusion de cette notice mauve.

Ces informations peuvent être utilisées par les opérateurs et les régulateurs des États membres pour leurs procédures de diligence raisonnée, d’évaluation des risques et d’application de la loi.

Accéder à la notice mauve (475)

L’Australie modifie les exigences de diligence raisonnée de sa loi contre l’exploitation illégale des forêts (ILPA)

Le gouvernement australien reconnaît désormais les systèmes de chaîne de traçabilité PEFC et FSC pour les entreprises (qui importent du bois et des produits dérivés du bois en Australie, et pour les exploitants de grumes en Australie) qui possèdent des certificats PEFC et FSC. Les entreprises bénéficiant de ces certificats doivent toujours rassembler des informations liées à la chaîne de traçabilité pour leurs certificats PEFC et FSC, mais elles n’ont plus besoin de reproduire cet effort pour cet élément spécifique de l’obligation de diligence raisonnée de la loi ILPA. Cette reconnaissance ne dispense pas les détenteurs de certificats des autres obligations de diligence raisonnée, y compris de rassembler des informations, d’évaluer les risques, de limiter les risques et de tenir un registre des exigences de la réglementation.

Accéder à la déclaration de conformité

uk-aid-small-logoCette publication a été financée avec l’aide du gouvernement britannique. Les informations contenues dans ce document sont sous l’entière responsabilité de ses auteurs et ne reflètent pas nécessairement les politiques officielles du gouvernement britannique.

 

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