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Actualités du RBUE – avril à juin 2019

Ce bulletin d’actualités du RBUE vous apporte une mise à jour sur le fonctionnement de la loi européenne sur l’exploitation forestière illégale, le Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE), d’avril à juin 2019. À l’instar des éditions précédentes, celui-ci vous informe des actions menées par la Commission Européenne et les États membres de l’UE pour s’assurer de la bonne application du RBUE et vous fournit une mise à jour sur des réglementations internationales similaires.

Si vous souhaitez recevoir les actualités du RBUE par e-mail, merci de bien vouloir contacter: forests-contact@clientearth.org

1. Le soutien de la Commission à l’application et à la mise en œuvre du RBUE

Le Conseil de l’UE a adopté de nouvelles règles concernant les obligations de communication d’informations dans la législation environnementale. La Commission européenne a organisé les 23ème et 24ème réunions du groupe d’experts FLEGT-RBUE et a publié un résumé de sa consultation publique sur l’intensification de l’action de l’UE dans la lutte contre la déforestation.

Nouvelles règles sur les obligations de communication d’informations dans la législation environnementale de l’UE

Le Conseil de l’UE a adopté des amendements qui s’appliqueront à dix actes législatifs dans le domaine de l’environnement, notamment le RBUE, le règlement FLEGT et le règlement CITES. Les modifications visent à simplifier les obligations existantes en matière de communication d’informations, à accroître la transparence et à améliorer la qualité des données disponibles pour les évaluations futures. Le texte du règlement est accessible sur le site web du Conseil.

Publication du résumé de la consultation publique de la Commission européenne sur son projet « d’intensifier l’action de l’UE dans la lutte contre la déforestation »

La Commission européenne a publié un résumé de sa consultation publique en vue d’élaborer une communication sur « l’intensification de l’action de l’UE dans la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts » [en anglais]. La consultation a reçu 955 réponses affirmant presque à l’unanimité (94 %) que le rôle des forêts est indispensable et 98 % de celles-ci ont aussi estimé que le problème de la déforestation était alarmant (82 %) ou grave (16 %). La majorité des parties prenantes (73 %) estiment que le cadre actuel de l’UE pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts est inadéquat. Les personnes interrogées ont identifié l’huile de palme (80 %), la viande (54 %), le biodiesel (45 %) et le bois (35 %) comme des produits présentant un risque pour les forêts, qui devraient faire l’objet d’une initiative de l’UE.

Rapport de la Commission européenne sur le règlement FLEGT pour 2017

En juin 2019, la Commission européenne a publié le Rapport de synthèse annuel pour l’année 2017 sur la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT. En 2017, les États membres ont déclaré avoir reçu 28 826 autorisations, dont plus de 98 % (plus de 658 millions de kilos de bois et produits dérivés) ont été approuvées. Le rapport souligne que certains problèmes subsistent. Il est encore nécessaire de garantir une communication cohérente des données sur les autorisations FLEGT et les déclarations douanières. La Commission européenne a également relevé un problème de restriction de l’accès des États membres aux données relatives à SILK, le système d’information sur la légalité du bois indonésien.

Aperçu de la Commission européenne sur les contrôles des autorités compétentes

La Commission européenne a publié un aperçu des contrôles effectués par les autorités compétentes et des mesures d’application prises entre juillet et décembre 2018 [en anglais]. Le rapport se fonde sur des données fournies par les autorités compétentes et compilées par le centre de surveillance de la conservation de la nature de l’ONU (UNEP-WCMC).

Document d’orientation de la Commission européenne sur le « bois de conflit »

La Commission européenne a publié un document d’orientation pour le RBUE intitulé « Examen de la prévalence des conflits armés et des sanctions dans les systèmes de diligence raisonnée » [en anglais]. Le document définit les notions de « prévalence des conflits armés » et de « sanctions » et spécifie les facteurs à prendre en compte dans les procédures d’évaluation des risques.

Note d’information de l’UNEP-WCMC sur la mise en œuvre du RBUE

Le centre de surveillance de la conservation de la nature (UNEP-WCMC), sous contrat avec la Commission européenne, a publié une note d’information sur l’évolution de la mise en œuvre et de l’application du RBUE pour la période allant de mars à avril 2019 [en anglais].

23ème et 24ème réunions du groupe d’experts FLEGT-RBUE

Le groupe d’experts FLEGT-RBUE de la Commission européenne a tenu ses 23ème et 24ème réunions à Bruxelles le 30 avril et le 21 juin 2019, réunissant des représentants des États membres (ainsi que de la Norvège) et de la Commission.

L’ordre du jour de la 23ème réunion comprenait des discussions sur l’évaluation des risques liés aux importations de bois en provenance du Myanmar, le projet de document d’orientation sur le « bois de conflit » [en anglais] et la législation de mise en œuvre du RBUE de la Slovaquie.

L’ordre du jour de la 24ème réunion comprenait une présentation du rapport de synthèse annuel sur le FLEGT et du projet de législation suisse concernant le bois et les produits ligneux destinés à être mis sur le marché suisse.

Les procès-verbaux des réunions seront bientôt accessibles en ligne [en anglais].

2. Mise en œuvre du RBUE par les États membres

Holzindustrie Schweighofer a passé avec succès son 16ème contrôle de conformité au RBUE effectué par l’autorité roumaine compétente. En Belgique, une société citée dans le rapport « Bois de sang » de Global Witness a été condamnée à une amende de 12 000 euros pour avoir enfreint l’obligation de diligence raisonnée du RBUE.

Roumanie : contrôle de conformité au RBUE positif pour Holzindustrie Schweighofer

Holzindustrie Schweighofer, l’une des plus grandes entreprises de transformation du bois en Europe, a déclaré avoir passé avec succès son 16ème contrôle de conformité au RBUE, effectué par l’autorité compétente roumaine à la scierie de Sebes. Dans son communiqué de presse [en anglais], Holzindustrie Schweighofer a présenté une liste des mesures adoptées afin de garantir la durabilité et la sécurisation de sa chaîne d’approvisionnement en bois en Roumanie. Celles-ci incluent un système de suivi GPS, une politique « zéro bois issu des parcs nationaux », des contrôles stricts pour les zones forestières sensibles, des projets de boisement et une formation à la conformité au RBUE pour les employés roumains.

L’autorité compétente belge inflige une amende à un opérateur cité dans un rapport de Global Witness

Une société citée dans le rapport  « Bois de sang »  de Global Witness a été condamnée à une amende de 12 000 euros par l’autorité compétente belge pour violation de l’obligation de diligence raisonnée du RBUE. Le rapport révélait de graves irrégularités liées au commerce de bois avec la République centrafricaine pendant la guerre civile. Global Witness a souligné [en anglais] qu’il s’agissait de la première amende en Belgique depuis l’entrée en vigueur du RBUE.

3. Autres actualités européennes (UE) et internationales

Au sein de l’UE et au niveau international, plusieurs organisations et institutions se sont efforcées de résoudre le problème de l’exploitation illégale des forêts. En juillet, Chatham House a accueilli le 29ème forum mondial sur la gouvernance forestière. Plus de vingt ONG ont publié un rapport sur la déforestation au Brésil après l’élection de Jair Bolsonaro à la présidence.

Nouvelles sanctions pour les infractions forestières au Myanmar

Dans son bulletin d’information [en anglais], l’organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) a signalé l’adoption d’amendements à la réglementation forestière du Myanmar [en anglais] par le Parlement en septembre 2018. Les nouvelles sanctions sont applicables aux agents forestiers qui acceptent des pots-de-vin, possèdent des grumes récoltées illégalement ou participent à leur extraction ou transfert. Des peines pouvant aller jusqu’à quinze ans d’emprisonnement sont prévues pour les infractions forestières les plus graves. De plus, les amendes pour les infractions mineures ont été considérablement augmentées.

La réunion de Chatham House en juillet

Le 29ème forum mondial sur la gouvernance forestière [en anglais], organisé par Chatham House, s’est déroulé les 1er au 2 juillet 2019. Les discussions ont porté sur la transparence et la responsabilité du secteur forestier, les prochaines étapes de la mise en œuvre de l’APV UE-Honduras, l’octroi de licences de vente de bois, les interactions entre les initiatives ayant trait à la légalité forestière et à la déforestation, ainsi que sur les efforts visant à promouvoir l’égalité des sexes dans les processus de politique forestière.

Des ONG demandent à l’UE d’agir contre la déforestation au Brésil

Plus de vingt ONG ont signé un rapport intitulé « 100 days of Bolsonaro: Ending the EU’s role in the assault on the Amazon » – 100 jours de Bolsonaro : mettre fin au rôle de l’UE dans l’attaque contre l’Amazonie. Le rapport montre que l’élection de Jair Bolsonaro à la présidence du Brésil a eu un impact considérable sur les droits environnementaux. Selon ce rapport, en janvier 2019, la déforestation en Amazonie a augmenté de 54 % par rapport à la même période en 2018. En outre, le rapport révèle une augmentation de la violence et de l’intimidation à l’encontre des groupes autochtones brésiliens. Par conséquent, les ONG demandent à la Commission européenne de préciser comment elle entend répondre aux défis présentés par l’administration Bolsonaro.

Séminaire de NEPCon sur le RBUE à Berlin

Le 29 octobre 2019 à Berlin, NEPCon organisera un séminaire sur les lois relatives au bois, notamment le RBUE, et les exigences de diligence raisonnée connexes [en anglais]. Les participants apprendront à effectuer des évaluations des risques, à sélectionner les mesures de réduction des risques appropriées et à évaluer l’efficacité des mesures de diligence raisonnée.

4. Publications et ressources

Au cours des trois derniers mois, de nombreuses publications et ressources ont été publiées. Vous trouverez ci-dessous une sélection de ressources et de publications qui visent à informer les parties prenantes à travers l’UE et au niveau international sur les progrès et les éléments clés liés au RBUE.

Rapport de Global Witness sur les importations de bois en Chine

En avril 2019, Global Witness a publié un briefing sur les importations de bois en Chine [en anglais]. Le document révèle que 80 % des importations chinoises de bois tropicaux proviennent de dix pays dont le niveau de gouvernance les place dans le dernier quart mondial, selon un classement de la Banque mondiale. Le rapport recommande à la Chine d’élaborer une politique nationale visant à atténuer les impacts négatifs liés à l’approvisionnement en matières premières et d’obliger tous les importateurs de bois en Chine à faire preuve de diligence raisonnée.

Nouvelle ressource sur le portail EU-FLEGT

La nouvelle page web du portail EU-FLEGT sur les avantages sociaux, économiques et environnementaux de l’octroi d’autorisations FLEGT est désormais disponible en français, italien et espagnol. Cette ressource comprend des documents et des animations pour expliquer les autorisations FLEGT et les avantages du régime d’autorisation FLEGT.

Redémarrage de la plateforme LoggingOff

La plateforme LoggingOff a récemment été remise en ligne. Il s’agissait à l’origine d’une plateforme cogérée par un groupe d’ONG de l’UE et de pays producteurs de bois, visant à permettre à la société civile de fournir des mises à jour sur le processus FLEGT. LoggingOff est désormais un espace bien établi permettant à la société civile et aux réseaux plus petits de partager et d’échanger leurs points de vue et expériences sur le processus FLEGT, ainsi que sur l’importance de la reconnaissance des droits fonciers des communautés. LoggingOff vise également à créer des liens entre la société civile des pays producteurs de bois, les décideurs nationaux et européens. Le site héberge une bibliothèque de ressources sur les APV FLEGT, mais aussi des informations sur REDD +, la foresterie communautaire, l’observation indépendante des forêts et le changement climatique.

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La présente publication a bénéficié du soutien du Gouvernement britannique. Les informations exprimées dans le présent document relèvent de la responsabilité exclusive de ses auteurs et ne reflètent pas nécessairement les politiques officielles du Gouvernement britannique.

 

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Heather Kingsley

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