Accès à la justice : ClientEarth applaudit la rébellion des Etats contre le manque d’ambition du Conseil

Les juristes de ClientEarth soutiennent la rébellion de plusieurs Etats-membres qui appellent à une plus grande ambition européenne sur l’accès à la justice en matière environnementale.

La France, l’Italie, le Luxembourg et l’Espagne, avec le soutien de la Lituanie, ont publié une déclaration commune exprimant leur déception de constater la faiblesse de l’accord récemment atteint entre les Etats membres de l’UE.

Un an après les conclusions du Comité de Conformité de la Convention d’Aarhus selon lesquelles l’UE est en infraction de la Convention d’Aarhus, le traité phare de l’ONU en démocratie environnementale, le Conseil de l’UE vient de demander à ce que la Commission produise une étude et une révision «le cas échéant » du règlement Aarhus, qui met en œuvre le traité onusien en droit européen.

Les juristes de ClientEarth ont fait écho aux inquiétudes des rebelles, qui critiquent le fait que la révision d’Aarhus n’est plus l’objectif clair de la décision ainsi que les délais fixés à l’automne 2020 pour que la Commission européenne soumette sa proposition.

Anaïs Berthier, juriste de l’environnement, a déclaré : « l’Union européenne doit aligner ses lois avec ce traité international. Les institutions de l’UE seront vraiment responsables au moment où elles laisseront les membres du public avoir accès à la justice via les tribunaux européens. Nous craignons que le contenu de cette demande ait été dilué pour repousser toute action à plus tard. »

« La seule façon pour que l’UE se conforme à la Convention d’Aarhus signée il y a exactement 20 ans, est d’amender les provisions d’accès à la justice du règlement Aarhus. »

«Cela aiderait non seulement à soutenir la démocratie environnementale, mais aussi à mettre un terme à un double standard injuste selon lequel les Etats-membres doivent se conformer à la Convention d’Aarhus alors que les institutions européennes en sont exemptées. »

« Nous soutenons l’initiative de ces Etats membres et espérons qu’ils maintiennent la pression sur la Commission. »

L’année dernière, suite à une plainte de ClientEarth déposée en 2008, le Comité de conformité des dispositions de la Convention d’Aarhus a conclu que l’Union européenne était en infraction de la Convention en raison des possibilités très limitées pour le public d’accéder à la justice au niveau institutionnel européen. Les recommandations des comités subséquents ont toutes mentionné que les provisions pour l’accès à la justice du règlement Aarhus devaient être amendées.

L’UE, représentée par le Conseil, a refusé d’approuver les conclusions de la Conférence des Parties de la Convention d’Aarhus en septembre dernier, ce qui a sévèrement endommagé sa crédibilité, sapant les droits démocratiques et les valeurs entérinés dans la Convention.

Suite à l’outrage international causé par cette décision et la pression des autres institutions comme le Parlement européen, le Conseil a finalement décidé d’adresser une demande à la Commission en utilisant pour la première fois en matière environnementale l’article 241 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.

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