Base de données – Gabon

Constitution

Constitution de la République Gabonaise – Voir le PDF

Loi n°12/75 du 18 décembre 1975 abrogeant et remplaçant la loi n°4/75 portant réorganisation de la République Gabonaise – Voir le PDF

• Loi n°6/79 du 31 octobre 1979 modifiant la loi n°12/75 du 18 décembre 1975 portant réorganisation administrative de la République Gabonaise – Voir le PDF
• Loi organique n°15/96 du 6 juin 1996 relative à la décentralisation – Voir le PDF
• Loi n°021/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d’orientation de la stratégie de développement économique et social en République Gabonaise – Voir le PDF
• Loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant Code Civil
  • Loi n°004/2021 du 15 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant Code Civil
• Loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant Code Pénal
  • Loi n°005/2021 du 6 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant Code Pénal

Décret

Décret n°1394/PR du 28 décembre 1977 portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales – Voir le PDF

Documents d’orientation politique

Plan Stratégique Gabon Emergent : Vision 2025 et Orientations Stratégiques 2011-2016 – Voir le PDF

Lettre de Politique Sectorielle Forêt, Pêche et Aquaculture, Aires Protégées, Environnement et Formation – Voir le PDF

Plan National Climat – Voir le PDF

Stratégie Nationale et Plan d’Action sur la Diversité Biologique du Gabon – Voir le PDF

Programme Sectoriel Forêt, Pêche et Environnement – Voir le PDF

Plan de développement des Peuples Autochtones – Voir le PDF

Stratégie nationale et Plan d’actions pour le développement du secteur des Produits Forestiers Non Ligneux – Voir le PDF

Plan Stratégique pour le Développement Durable de la Pêche et de l’Aquaculture (PSPA) – Voir le PDF

Programme National de sécurité alimentaire – Voir le PDF

Dispositions générales

Lois et ordonnances

*** Version consolidée – Code Forestier en République Gabonaise. Document à but éducatif réalisé en juin 2014

• Loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise – Voir le PDF
• Ordonnance n°7/2002 du 22 août 2002 portant modification de certaines dispositions de la Loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise – Voir le PDF
• Ordonnance n°11/2008 du 25 juillet 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise – Voir le PDF
• Ordonnance n°008/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification et abrogation de certaines dispositions de la loi n°16/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise – Voir le PDF

Décret

• Décret n°0162/PR/MEF du 19 janvier 2011 déterminant les modalités de constatation et de répression de certaines infractions en matière d’eaux et forêts – Voir le PDF

Domaine et aménagement forestier

Décrets

• Décret n°34/PR/MEFEPEPN du 22 janvier 2004 portant déclassement de deux parcelles à l’intérieur de la forêt classée de la Mondah – Voir le PDF
• Décret n°0689/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 définissant les normes techniques d’aménagement et de gestion durable des forêts domaniales productives enregistrées – Voir le PDF
• Guide Technique National pour l’aménagement et la gestion des forêts domaniales complétant le décret n°0689/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 – Voir le PDF
• Décret n°0691/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 fixant les conditions de création et de gestion des jardins zoologiques – Voir le PDF
• Décret n°001032/PE/MEFEPEPN du 1^er décembre 2004 fixant les modalités de classement et de déclassement des forêts et des aires protégées – Voir le PDF

Exploitation forestière

Décrets

• Décret n°001030/PR/MEFEPEPN du 1^er décembre 2004 fixant les modalités de réalisation des travaux de régénération et de réhabilitation des sites dégradés – Voir le PDF
• Décret n°666/PR du 9 août 2004 portant suspension provisoire d’attribution de nouveaux permis – Voir le PDF
• Décret n°001028/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les conditions de création des forêts communautaires – Voir le PDF
• Décret n°350/PR/MPERNFM du 7 juin 2016 fixant les conditions d’exploitation du Kévazingo et de l’Ozigo – Voir le PDF
• Décret n°0273/PR/MEF du 2 février 2011 fixant le statut des bois abandonnés – Voir le PDF
• Décret n°0278/PR/MEF du 4 février 2011 fixant les conditions de délivrance de l’agrément professionnel des métiers du secteur forêt-bois – Voir le PDF

Arrêtés

• Arrêté n°000117/PR/MEFEPEPN du 1^er mars 2004 fixant les diamètres minima d’exploitabilité administratifs des bois d’œuvre – Voir le PDF
• Arrêté n°000119/PR/MEFEPEPN du 1^er mars 2004 fixant la composition des groupes d’essences exploitables – Voir le PDF
• Arrêté n°00640/08MEFEPA du 8 octobre 2008 fixant les modalités d’attribution des concessions forestières par adjudication – Voir le PDF
• Arrêté n°00641/08/MEFEPA du 8 octobre 2008 fixant les critères de sélections des soumissionnaires et les modalités d’évaluation et de classement des appels d’offre – Voir le PDF
• Arrêté n°1478/MEFEDD du 15 juin 2010 constatant le retour au Domaine de 63 permis reliquataires de la taxe de superficie – Voir le PDF
• Arrêté n°00669/MEF du 20 septembre 2010 fixant les conditions de délivrance de l’Autorisation Spéciale de Coupe – Voir le PDF
• Arrêté n°136/MEF du 10 octobre 2011 fixant les modalités d’attribution et de gestion du Permis de Gré a Gré – Voir le PDF
• Arrêté n°018/MEF/SG/DGF/DFC du 31 janvier 2013 fixant les procédures d’attribution et de gestion des forêts communautaires au Gabon – Voir le PDF
• Arrêté n°105/MEFPRN/SG/DG/DDF/SACF du 6 mai 2014 fixant le modèle de cahier des charges contractuelles – Voir le PDF
• Guide d’application de l’Arrêté n°105/2014 du 6 mai 2014 fixant le modèle de Cahier de Charges Contractuelles en République Gabonaise - Voir le PDF
• Arrêté n°106/MEFPRN du 6 mai 2014 portant droit de réservation d’une forêt par une communauté villageoise – Voir le PDF
• Arrêté n° 365/MEF/CAB-ME du 4 mai 2018 définissant les normes d'exploitation des bois d'œuvre dans les forêts communautaires - Voir le PDF
• Arrêté n°366/MEF/CAB-ME du 4 mai 2018 définissant le modèle de contrat de fermage pour l’exploitation du bois d’œuvre dans une forêt communautaire - Voir le PDF
• Arrêté n°001/MEFPECCHHF/CAB-M du 3 octobre 2023 portant création, fonctionnement et mise en œuvre du Système National de Traçabilité du Bois du Gabon-SNTBG - Voir le PDF

Conventions collectives

• Convention collective des exploitations forestières – Voir le PDF
• Convention collective des industries du bois – Voir le PDF

Transformation, commercialisation et exportation des produits forestiers

Décrets

• Décret n°664/PR/MEFE du 22 juillet 1994 portant réglementation de la commercialisation des bois en République Gabonaise – Voir le PDF
• Décret n°488/PR/MEFEPPN du 22 mai 2007 abrogeant certaines dispositions du Décret n°664/PR/MEFE du 22 juillet 1994 portant réglementation de la commercialisation des bois en République Gabonaise – Voir le PDF
• Décret n°001029/PR/MEFEPEPN du 1^er décembre 2004 réglementant l’exploitation, la transformation et la commercialisation des produits forestiers autres que le bois d’œuvre – Voir le PDF

Arrêtés

• Arrêté n°00187/MEFBP du 9 février 2009 fixant les valeurs mercuriales des bois en grumes à l’exportation – Voir le PDF
• Arrêté n°015 MEF/SG/DGICBVPF du 3 octobre 2012 fixant les normes et la classification des produits transformés autorisés à l’exportation – Voir le PDF
• Arrêté n°132/MEFPRN/SG/DGCIBVPF du 11 juin 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrête n°015/MEF/SG/DGICBVPF portant normes et classification des produits forestiers autorisés a l’exportation – Voir le PDF
  • Arrêté n°223/MFEPRN/DGICBVPF du 2 mars 2015 portant modification de l’arrêté n°132/MEFPRN/SG/DGCIBVPF du 11 juin 2014 portant sur les dimensions et les caractéristiques des produits transformés autorisés à l’export – Voir le PDF
• Arrêté n°104/MEFPRN-SG/DGF/DEPRC/SR du 6 mai 2014 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation de coupe de bois pour le sciage de long – Voir le PDF
• Arrêté n°133/MEFPRN/CAB du 11 juin 2014 portant instauration d’une autorisation spéciale pour l’exportation des produits transformés de Kévazingo – Voir le PDF
• Arrêté n°001/MEFPECCHHF/CAB-M du 3 octobre 2023 portant création, fonctionnement et mise en œuvre du Système National de Traçabilité du Bois du Gabon-SNTBG - Voir le PDF

Décisions

• Décision n°926/MEF/SG/DGF/DFCom du 12 juillet 2018 fixant les valeurs mercuriales de bois en grume applicables dans les forêts communautaires - Voir le PDF
• Décision n°1223/MEFEDD/SG/DGF/DFCom fixant le modèle d'autorisation de mise en exploitation d'un bloc quinquennal ouvert à l'exploitation dans une forêt communautaire - Voir le PDF

Administration forestière

Lois

• Loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise – Voir le PDF
• Loi n°0004/2009 du 9 février 2010 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National – Voir le PDF

Décrets

• Décret n°686/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 fixant les modalités de prestation de serment des agents des eaux et forêts – Voir le PDF
• Décret n°001031/PR/MEFEPEPN du 1^er décembre 2004 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité pour l’industrialisation de la Filière Bois – Voir le PDF
• Décret n°0693/PR/MEF du 14 octobre 2010 modifiant l’article 2 du décret n°001031/PR/MEF du 1^er décembre 2004 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité pour l’industrialisation de la Filière Bois – Voir le PDF
• Décret n°19/PR/MEFEPEPN du 6 janvier 2005 portant réglementation des professions de lieutenant de chasse et de guide de chasse – Voir le PDF
• Décret n°00014/PM/MEFEPA du 27 février 2009 portant nomination des membres du Comité pour l’Industrialisation de la Filière Bois – Voir le PDF
• Décret n°0291/PR/MEF du 18 février 2011 portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forêts – Voir le PDF
• Décret n°0953/PR du 27 juillet 2011 portant création et organisation de l’Ecole Supérieure des Métiers du Bois – Voir le PDF
• Décret n°01400/PR/MEF du 6 décembre 2011 portant Création et Organisation de l’Agence d’Exécution des activités de la filière Bois-Forêts en République Gabonaise – Voir le PDF

Arrêté

• Arrêté n°04/MEF/MECIT du 30 janvier 2012 déterminant les zones de contrôle des activités forestières des grumes et produits transformés – Voir le PDF

Loi

• Loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise – Voir le PDF

Décrets

• Décret n°692/PR/MEFEPEPN du 24 août 2004 fixant les conditions d’exercice des droits d’usage coutumiers en matière de forêt, de faune, de chasse et de pêche – Voir le PDF
• Décret n°001028/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les conditions de création des forêts communautaires – Voir le PDF

Arrêtés

• Arrêté n°018/MEF/SG/DGF/DFC du 31 janvier 2013 fixant les procédures d’attribution et de gestion des forêts communautaires au Gabon – Voir le PDF
• Arrêté n°105/MEFPRN/SG/DG/DDF/SACF du 6 mai 2014 fixant le modèle de cahier des charges contractuelles – Voir le PDF
• à Guide d’application de l’Arrêté n°105/2014 du 6 mai 2014 fixant le modèle de Cahier de Charges Contractuelles en République Gabonaise – Voir le PDF
• Arrêté n°106/MEFPRN du 6 mai 2014 portant droit de réservation d’une forêt par une communauté villageoise – Voir le PDF

Loi

• Loi n°003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux – Voir le PDF

Décrets

• Décret n°001032/PE/MEFEPEPN du 1^er décembre 2004 fixant les modalités de classement et de déclassement des forêts et des aires protégées – Voir le PDF
• Décret n°000019/PR/MEFEPPN du 9 janvier 2008 fixant les statuts de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux – Voir le PDF

***

• Décret n°607/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant création d’une aire protégée comprenant le parc national de la Lopé et de ses zones aménagées à des fins d’utilisation multiple – Voir le PDF
• Décret n°608/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national d’Akanda – Voir le PDF
• Décret 609/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national des plateaux Batéké – Voir le PDF
• Décret 610/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national des monts Birougou – Voir le PDF
• Décret 611/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national des monts de Cristal – Voir le PDF
• Décret 612/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de l’Ivindo – Voir le PDF
• Décret 613/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Loango – Voir le PDF
• Décret 614/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Mayumba – Voir le PDF
• Décret 615/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Minkébé – Voir le PDF
• Décret 616/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Moukalaba-Doudou – Voir le PDF
• Décret 617/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Mwagné – Voir le PDF
• Décret 618/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Pongara – Voir le PDF
• Décret 619/PR/MEFEPEPN du 30 août 2002 portant classement du parc national de Waka – Voir le PDF

Arrêté

• Arrêté n°000118/PR/MEFEPEPN du 1^er mars 2004 portant réglementation des activités forestières, minières, agricoles, aquacoles, cynégétiques et touristiques à l’intérieur d’une zone tampon – Voir le PDF

Dispositions générales

Lois et ordonnances

• Loi n°02/2014 du 1^er août 2014 portant orientation du développement durable en République Gabonaise – Voir le PDF
• Loi n°007/2014 du 1^er août 2014 relative à la protection de l’environnement en République Gabonaise – Voir le PDF
• Ordonnance n°020/PR/2013 du 28 février 2013 d’orientation relative au développement durable en République Gabonaise – Voir le PDF

Changements climatiques

Ordonnance

• Ordonnance n°19/2021 du 13 septembre 2021 relative aux changements climatiques - Voir le PDF

Environnement industriel

Loi

• Loi n°11/2001 du 12 décembre 2001 fixant les orientations de la politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants – Voir le PDF

Décrets

• Décret n°000539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant les Etudes d’impact sur l’Environnement – Voir le PDF
• Décret n°000543/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 fixant le régime juridique des installations classées – Voir le PDF
• Décret n°0672/PR/MISPID du 16 mai 2011 portant création, attributions et fonctionnement de la Plate-forme Nationale pour la Prévention et la Réduction des Risques de Catastrophe – Voir le PDF

Arrêtés

• Arrêté n°002/PM/MEPNRT du 14 avril 2006 fixant les modalités de délivrance de l’agrément Pour la réalisation des Etudes d’Impact sur l’Environnement – Voir le PDF
• Arrêté n°003/PM/MEPNRT du 14 avril 2006 fixant les modalités de contrôle des installations classées – Voir le PDF

Pollution

Décrets

• Décret n°653/PR/MTEPN du 21 mai 2003 relatif à la préparation et à la lutte contre les pollutions par les hydrocarbures et autres substances nuisibles – Voir le PDF
• Décret n°000542/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et marines – Voir le PDF

Dêchets

Décrets

• Décret n°000541/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant l’élimination des déchets – Voir le PDF
• Décret n°000545/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant la récupération des huiles usagées – Voir le PDF

Administration environnementale

Décrets

• Décret n°000925/PR/MEFEPEPN du 18 octobre 2005 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale du Développement durable – Voir le PDF
• Décret n°000519/PR/MEPNV du 11 juillet 2008 portant création et organisation de l’Autorité Nationale pour le Mécanisme de Développement Propre en République Gabonaise – Voir le PDF

Arrêté

• Arrêté n°00979/PM/MISPID du 11 novembre 2010 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité Interministériel d’Experts en Gestion des Situations d’Urgence – Voir le PDF

Régime domanial

Lois et ordonnances

• Version consolidée – Loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du Domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation – Voir le PDF
• Loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du Domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation – Voir le PDF
• Version consolidée – Ordonnance n°50/70 du 30 septembre 1970 portant réglementation des baux emphytéotiques consentis par l’Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé – Voir le PDF
• Ordonnance n°50/70 du 30 septembre 1970 portant réglementation des baux emphytéotiques consentis par l’Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé – Voir le PDF
• Ordonnance n°51/78/PR du 25 août 1978 modifiant les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n°40/70 du 30 septembre 1970 portant réglementation des baux emphytéotiques consentis par l’Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé – Voir le PDF
• Loi n°1/98 du 26 février 1998 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer – Voir le PDF
• Loi n°001/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République Gabonaise – Voir le PDF

Décrets

• Décret n°173/PR du 2 juin 1965 réglementant les occupations du domaine public – Voir le PDF
• Décret n°1136/PR/MINDECFHUC du 31 octobre 1980 portant interdiction provisoire d’attribuer des concessions rurales aux abords de Libreville – Voir le PDF
• Version consolidée – Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les concessions et les locations des terres domaniales – Voir le PDF
• Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 règlementant les cessions et locations des terres domaniales – Voir le PDF
• Décret n°704/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant et supprimant certaines dispositions du décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales – Voir le PDF

Urbanisme

Lois et ordonnances

• Ordonnance n°12/68 du 12 mars 1968 portant obligation de construire dans le périmètre urbain de Libreville – Voir le PDF
• Loi n°77/80 du 26 novembre 1980 instituant le bail à construction – Voir le PDF
• Ordonnance n°24/83 du 18 avril 1983 portant création et attributions des brigades spéciales d’urbanisme et de la construction (BSUC) – Voir le PDF
• Ordonnance n°6/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République Gabonaise – Voir le PDF
• Loi n°007/2012 du 13 août 2012 portant ratification de l’ordonnance de n°006/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République Gabonaise – Voir le PDF

Décrets

• Décret n°1270/PR/MINDECFHUC du 3 décembre 1980 portant application de la loi instituant le bail à construction – Voir le PDF
• Décret n°80/PR/MHUL du 2 février 1989 portant réglementation du permis de construire – Voir le PDF
• Décret n°873/PR/MCHLVAT du 9 juillet 1998 portant réglementation des travaux cartographiques, topographiques, cadastraux, de télédétection, et de la diffusion des données géographiques correspondantes – Voir le PDF
• Décret n°84/PR/MHLU du 8 avril 2010 fixant les modalités de délivrance du permis de lotir – Voir le PDF
• Décret n°01399/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier – Voir le PDF
• Version consolidée – Décret n°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l’Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre – Voir le PDF
• Décret n°702/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant certaines dispositions du décret n°1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l’Agence nationale de l’urbanisme des travaux topographiques et du cadastre – Voir le PDF

Propriété foncière

Lois et ordonnances

• Version consolidée – Loi n°6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics – Voir le PDF
• Ordonnance n°2/76 du 6 janvier 1976 complétant l’article 10 de la Loi n° 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics – Voir PDF
• Loi n°14/68 du 9 novembre 1968 autorisant la cession amiable d’immeubles ou droits immobiliers appartenant à l’Etat – Voir le PDF
• Ordonnance n°52/70 du 3 octobre 1970 relative à l’expropriation des terrains insuffisamment mis en valeur – Voir le PDF
• Ordonnance n°1/76 du 6 janvier 1976 fixant les modalités de retour au domaine des terrains nus immatriculés – Voir le PDF
• Loi n°4/84 du 12 juillet 1984 portant annulation des titres fonciers de propriétés forestières et agricoles – Voir le PDF
• Version consolidée – Ordonnance n°5/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise – Voir le PDF
• Ordonnance n°5/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise – Voir le PDF
• Loi n°3/2012 du 13 août 2012 portant ratification de l’ordonnance n°5/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise – Voir le PDF

Décret

• Décret n°249/PR/MECIT du 19 juin 2012 fixant l’organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques – Voir le PDF

Actes uniformes de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires

• Acte Uniforme de l’Ohada du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – Voir le PDF
• Acte Uniforme de l’Ohada du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés – Voir le PDF

Exploitation agricole

Lois et ordonnances

• Ordonnance n°40/70/PR du 6 juillet 1970 instituant les Groupements de Producteurs, les Groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives – Voir le PDF
• Loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise – Voir le PDF
• Loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole
• Ordonnance n°004/PR/2009 du 16 juillet 2009 portant politique semencière dans le secteur agricole – Voir le PDF
• Loi n°002/2013 du 22 janvier 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles – Voir le PDF

Décrets

• Décret n°35/PM du 25 janvier 1961 portant statut de la coopération – Voir le PDF
• Décret n°203/PR/MIN/AGRI du 25 juin 1965 instituant un contrôle phytosanitaire à l’importation des végétaux et autres matières susceptibles d’introduire des organismes dangereux pour les cultures – Voir le PDF
• Décret n°00976/PR/MIN/AGRI du 15 octobre 1970 fixant les modalités d’application de l’ordonnance instituant les Groupements de producteur, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives – Voir le PDF
• Décret n°1016/PR/MAEPDR du 24 août 2011 fixant le barème d’indemnisation à verser en cas de destruction volontaire de cultures, de bétail, de bâtiments d’élevage, d’étangs piscicole ou de ressources halieutiques – Voir le PDF
• Décret n°01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l’Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise – Voir le PDF
• Décret n°01495/PR/MAEPDR du 29 décembre 2011 fixant le statut juridique de l’exploitant agricole et de l’exploitation agricole en République Gabonaise – Voir le PDF
• Décret n°01497/PR/MAEPDR du 29 décembre 2011 portant réglementation du Contrat Départemental d’Exploitation – Voir le PDF
• Arrêtés
• Arrêté n°0003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d’immatriculation des Sociétés Coopératives en République Gabonaise – Voir le PDF
• Arrêté n°00084/MAEPDR/CAB du 11 novembre 2014 portant modification de l‘arrêté n°0003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d’immatriculation des Sociétés Coopératives en République Gabonaise – Voir le PDF
• Arrêté n°00006/MAAEPDR/SG/DGDR du 25 mars 2013 fixant les modalités de délivrance de l’Agrément Technique d’ Exploitant Agricole – Voir le PDF

Administration agricole

Loi

• Loi n°62/63 du 28 décembre 1963 portant création d’un Fonds de Développement Rural – Voir le PDF

Décrets

• Décret n°000834/PR/MAEDR du 7 août 1981 portant création d’un Comité National Codex Alimentarius – Voir le PDF
• Décret n°000063/PR/PM du 18 janvier 2008 portant attribution du secteur de l’Aquaculture au Ministre de l’Economie Forestière, des Eaux et de la Pêche – Voir le PDF
• Décret n°0935/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de délivrance de l’Agrément Technique Exploitant agricole – Voir le PDF
• Décret n°0936/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant attributions et fonctionnement d’un Comité de Biovigilance – Voir le PDF
• Décret n°0728/PR/MECIT du 21 juin 2011 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, d’Agriculture, d’Industrie, des Mines et d’Artisanat du Gabon – Voir le PDF
• Décret n°01393/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant création, attributions et organisation de l’Agence de collecte et de commercialisation des produits agricoles – Voir le PDF
• Décret n°01396/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant création, attributions et organisation de l’Office National des Laboratoires Agricoles – Voir le PDF
• Décret n°01397/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant réorganisation de l’Inspection Générale des Services du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural – Voir le PDF

Arrêtés

• Arrêté n°2149/PM/MAEDRDHM du 30 novembre 2004 instituant un comité d’homologation des pesticides – Voir le PDF
• Arrêté n°2523/PM/MAEDR du 15 mai 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Comité National de Pilotage et de Suivi des Projets de Développement Agricole et Rural – Voir le PDF
• Arrêté n°00981/PM/MAEPDR du 11 novembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage et de Suivi du Projet de Développement et d’Investissement Agricole au Gabon – Voir le PDF
• Réglementation CEMAC
• CEMAC – Réglementation commune sur l’homologation des pesticides en Afrique centrale du 8 septembre 2005 – Voir le PDF

Pêche et aquaculture

Lois et ordonnances

• Ordonnance n°10/PRMTP du 9 mars 1965 instituant un établissement public chargé de la gestion du Port de Libreville – Voir le PDF
• Ordonnance n°44/70/PR/MEF/MAEER-MTPHU du 12 août 1970 organisant l’administration des Pêches – Voir le document
• Loi n°15/05 du 8 août 2005 portant Code des Pêches et de l’Aquaculture en République Gabonaise – Voir le PDF
• Loi n°002/2007 du 27 août 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Centre des Métiers de la Pêche et de l’Aquaculture – Voir le PDF
• Accord de partenariat dans le secteur de la pêche
• Règlement CE/450/2007 du Conseil du 16 avril 2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République Gabonaise et la Communauté européenne – Voir le PDF
• Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République Gabonaise et la communauté européenne – Voir le PDF

Chasse

Loi

• Loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise – Voir le PDF

Décrets

• Décret n°677/PR/MEFE 28 juillet 1994 relatif à l’agrément spécial de commerce des produits de la chasse – Voir le PDF
• Décret n° 678/PR/MEFE du 28 juillet 1994 complétant le décret n° 189/PR/MEFCR du 4 mars 1987 relatif à la protection de la faune – Voir le PDF
• Décret n°679/PR/MEFE du 28 juillet 1994 fixant la période d’ouverture et de fermeture de chasse – Voir le PDF
• Décret n°18/PR/MEFEPEPN 6 janvier 2005 fixant les conditions de création d’unités d’élevage d’espèces animales sauvages – Voir le PDF
• Décret n°0161/PR/MEF du 19 janvier 2011 fixant les conditions de délivrance et licences de chasse et de capture – Voir le PDF
• Décret n°0163/PR/MEF du 19 janvier 2011 fixant les conditions de détention, de transport, de commercialisation des espèces animales sauvages, des trophées et produits de chasse – Voir le PDF
• Décret n°0164/PR/MEF du 19 janvier 2011 réglementant le classement et les latitudes d’abattage des espèces animales – Voir le PDF

Loi

• Loi n°017/2014 du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise – Voir le PDF

Décrets

• Décret n°905/PR/2VP-MMH du 17 juin 1983 portant modification du régime général des carrières dans les régions de Lambaréné et de Mouila – Voir le PDF
• Décret n°1085/PR/MMEPHR du 17 décembre 2002 d’application de la Loi n°005/2000 du 12 octobre 2000 portant Code minier – Voir le PDF
• Décret n°00465/PR/MMEPRH du 30 mai 2006 portant institution d’un arrêté portant attribution provisoire du titre minier – Voir le PDF
• Décret n°0652/PR/MMPH du 13 avril 2011 portant création, attributions, et organisation de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de Sécurité de produits pétroliers – Voir le PDF
• Décret n°1017/PR/MMPH du 24 août 2011 portant création, attributions et organisation de la Société Nationale des Hydrocarbures du Gabon – Voir le PDF
• Décret n°1018/PR du 24 août 2011 portant création, attributions et organisation de la Société Equatoriale des Mines – Voir le PDF

Lois

• Loi n°006/2021 du 6 septembre 2021 portant élimination des violences faites aux femmes
• Loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant Code Civil
  • Loi n°004/2021 du 15 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant Code Civil
• Loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant Code Pénal
  • Loi n°005/2021 du 6 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant Code Pénal